Réponse publiée le 26 octobre 2004

Les dispositions du titre II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, complémentaires de celles de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, constituent désormais un véritable statut de l'élu local, dont les règles ont été insérées dans le code général des collectivités territoriales. Les élus locaux disposent à présent d'un corpus de règles leurs permettant d'exercer leur mandat dans un contexte favorable et bénéficient également de droits nombreux, notamment en matière de formation, de retraite et d'aide au reclassement professionnel. S'agissant du droit à la formation, l'article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales précise que le montant maximal des dépenses de formation pouvant être consacrées par une commune à ses élus ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées à ces mêmes élus. Il convient de préciser que le droit à la formation est un droit individuel, ouvert à chaque élu dans la limite de 18 jours au cours du mandat. Le droit à la formation étant ouvert à tous les élus locaux, chacun d'entre eux doit pouvoir bénéficier, pendant l'exercice de son mandat, de la prise en charge de sa formation dans les conditions prévues par la loi. Il appartient donc aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales de prévoir les sommes nécessaires à la prise en charge financière des formations ainsi qu'aux éventuels remboursements de frais engagés par les élus dans ce cadre. Le nombre croissant de demandes d'agrément formulées auprès du ministère de l'intérieur par les organismes de formation (113 en 1999, 127 en 2003) démontre que les élus ont de plus en plus recours à ce droit et que les dispositifs législatifs et réglementaires leur permettent désormais d'en bénéficier de façon effective. Concernant la retraite, les élus locaux percevant une indemnité de fonction sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (Ircantec), en application de l'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales. Les élus peuvent se trouver dans deux situations au regard de leur droit à constitution d'une pension de retraite : les élus ayant abandonné leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat électif sont affiliés à titre obligatoire, au terme des dispositions de l'article L. 2123-26 du code général des collectivités territoriales, à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ; les élus exerçant leur mandat électif conjointement à la poursuite d'une activité professionnelle peuvent constituer une retraite par rente leur permettant de compenser les éventuelles pertes de droit à retraite qu'ils peuvent subir du fait des baisses de salaires potentielles (article L. 2123-27). La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, qui a notamment porté réforme des régimes de retraite des élus locaux, a en outre précisé dans son article 32, codifié à l'article L. 2123-30, que les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant la date d'effet de la présente loi continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués, une subvention d'équilibre pouvant être apportée le cas échéant par les collectivités locales concernées. Les diverses revalorisations des régimes indemnitaires des élus locaux, notamment des maires, en 2000, et des adjoints au maire, en 2002, ont des conséquences favorables sur les montants futurs des pensions de retraite des intéressés. Ces différents dispositifs permettent aux élus de bénéficier de règles avantageuses en matière de retraite ce qui se justifie par l'investissement important consacré à la gestion de la collectivité. Toutefois, compte tenu de la conjoncture actuelle en matière de réforme des différents régimes de retraite, il ne semble pas envisageable de proposer au Parlement d'améliorer à nouveau celui des élus locaux. S'agissant enfin de l'aide au reclassement professionnel, le législateur a prévu à l'article L. 2123-11-1 que les maires des communes de 1 000 habitants au moins, de même que les adjoints des communes de 20 000 habitants et plus, qui avaient abandonné leur activité professionnelle peuvent bénéficier d'une formation professionnelle ainsi que d'un bilan de compétences à l'issue de son mandat. Par ailleurs, ces mêmes élus peuvent, le cas échéant, bénéficier d'une allocation de fin de mandat pendant une durée de six mois leur permettant de conserver un niveau de ressources sensiblement comparable à celui qui était le leur avant la fin de leur mandat électif. Ce dispositif a d'ores et déjà été ouvert aux anciens conseillers généraux et régionaux après les scrutins de mars 2004. Il ressort des différents éléments présentés ci-dessus que les élus bénéficient à présent d'un véritable statut, leur garantissant un exercice optimal de leur mandat, et qui ne devrait être amené le cas échéant à évoluer qu'après une durée d'application des textes récents suffisamment significative.