Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème des squats et de la recrudescence d'actions d'occupations illicites de logements. Il se fait ici le relais de la fâcheuse mésaventure d'un Fougerais. Cet enseignant retraité, nouveau propriétaire d'un studio à Villejuif s'est retrouvé, en l'espace de quelques jours, le temps des travaux, face à un couple d'inconnus détenteur d'un faux bail, couple qui occupe le logement depuis près de quatre mois maintenant. Nombre de propriétaires sont ainsi privés de leur bien par la présence inopinée de squatters dont l'expulsion se révèle longue et coûteuse. Ceci constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété dont il n'a pas à rappeler la valeur constitutionnelle. Il est conscient qu'une telle situation résulte le plus souvent d'une extrême précarité et sait combien il est difficile de concilier un tel droit fondamental avec l'objectif d'un droit au logement pour tous. Il est frappant de constater la multiplication sur Internet de nombres de sites proposant des « guides juridiques de l'occupant sans titre » expliquant toutes les astuces pour retarder au maximum une expulsion. Ce nouveau propriétaire a fait toutes les démarches dans les règles en respectant les procédures et il se retrouve aujourd'hui seul devant l'impuissance des pouvoirs judiciaires. La loi pour la sécurité intérieure n° 2003-239 du 18 mars 2003, en son article 57, a créé un nouveau délit afin de punir sévèrement les trafiquants qui organisent ces squats. Les responsables sont ainsi punis mais que fait-on pour les victimes ? Il aimerait être informé des dispositions qu'il envisage de mettre en place pour ces victimes.