Réponse publiée le 23 novembre 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'indemnisation des victimes de marnières et de cavités souterraines. En ce qui concerne la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés par les effondrements de marnières ou de cavités souterraines, l'article 71 de la loi du 30 juillet 2003 est venu en effet préciser le régime applicable à la prise en charge par les assureurs des dommages résultant d'affaissements de terrain dus à des cavités souterraines ou à des marnières. Cette prise en charge est désormais explicitement subordonnée à une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle comme pour les dommages résultant des autres événements susceptibles de faire l'objet d'une telle reconnaissance. La précision ainsi introduite est destinée à améliorer les conditions d'indemnisation des dommages résultant d'affaissements de terrain dus à des cavités souterraines au profit des personnes qui en sont victimes. Il convient cependant de signaler que cette disposition ne nécessite pas de décret d'application et est donc d'ores et déjà en vigueur.