Réponse publiée le 26 octobre 2004

Le Gouvernement a remis début juin au Parlement un rapport sur la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), en application de l'article 109 de la loi de finances pour 2003. Ce rapport présente en détail l'avancée des travaux engagés. Plus particulièrement, le Gouvernement va présenter à l'automne, avec neuf mois d'avance sur le calendrier fixé par la LOLF, les premiers objectifs et indicateurs de performance des programmes. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005, sera fourni aux membres des assemblées, pour chaque programme du budget général, un document de préfiguration du projet annuel de performances prévu à l'article 51 de la LOLF. Ce document contiendra, outre la description du programme et des actions, une partie relative à la performance (présentation de la stratégie du programme et des objectifs et des indicateurs de performance associés). Ce document a fait l'objet d'une concertation approfondie entre les différents ministères et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. La référence pour ce travail a été le guide méthodologique « La Démarche de performance stratégie, objectifs, indicateurs » publié en juin 2004 et cosigné par le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire, les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, le premier président de la Cour des comptes et le président du comité interministériel d'audit des programmes. Le document publié cette année constitue un premier exercice d'anticipation des projets annuels de performance, qui devra être affiné et approfondi dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006. Les premiers projets annuels de performance pourront ainsi être élaborés en tenant compte des remarques du Parlement suscitées par les documents de préfiguration présentés à l'occasion du projet de loi de finances pour 2005. Les responsables de programme ont été désignés dans tous les ministères. Le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire a précisé le contour de leur responsabilité dans la circulaire du 30 juin 2004, précisant notamment la nécessité de diffuser une culture de résultats et de performance au sein de l'administration. Cette démarche de performance a vocation à se décliner dans la gestion opérationnelle, y compris dans la gestion des ressources humaines, au sein des services déconcentrés, au plus près du citoyen, de l'usager et du contribuable. C'est le sens des travaux qui seront menés dès l'automne 2004 par la direction de la réforme budgétaire avec l'ensemble des ministères sur les budgets opérationnels de programme. Enfin, concernant les systèmes d'information budgétaire, financière et comptable, le système d'information Accord 1 couvrant la dépense de l'État, et actuellement déployé dans toutes les administrations centrales, fera l'objet d'adaptations pour permettre la mise en oeuvre de la LOLF au 1er janvier 2006. Le 14 mai 2004, la décision a été prise de ne pas donner suite à l'appel d'offres lancé pour la conception et le déploiement d'Accord 2, pour des motifs d'intérêts généraux. Il a été décidé de lancer, sur la base d'un dialogue compétitif, une nouvelle consultation qui permette de doter l'État du support informatique, financièrement adapté, indispensable à la modernisation de sa comptabilité et de la gestion de sa dépense et dont le déploiement devra être réalisé par étapes.