horticulture
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation du secteur de l'horticulture ornementale. Les professionnels de ce secteur ont fait d'importants efforts pour relever le défi d'une reconquête du marché, en croissance, de la consommation des végétaux d'ornement en passant par la formation pour la définition de projets individuels de développement, à la réorganisation de leur offre de produits et services et à l'engagement d'investissements importants dans un contexte difficile. La création d'un réseau national des horticulteurs et pépiniéristes détaillants et le renforcement des partenariats avec les différents circuits de distribution ont montré la capacité de ce secteur à se structurer. Pour autant, les horticulteurs et les pépiniéristes doivent faire face aux aléas climatiques auxquels les investissements en stocks et équipements sont exposés. Dès lors, il demande si le Gouvernement envisage de faire bénéficier ce secteur de dispositions fiscales de nature à faire valoir ses atouts et lui permettre de renforcer sa place dans la production agricole française. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 16 novembre 2004
Le secteur de la production horticole bénéficie d'ores et déjà de mesures favorables visant à développer les capacités d'autofinancement des exploitations de ce secteur pour être mieux à même de réaliser de nouveaux investissements ou de faire face à des aléas climatiques, économiques, sanitaires ou familiaux. L'article 101 de la loi de finances pour 2004 améliore ces dispositions en autorisant l'application concurrente de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas. Plus précisément, cette nouvelle mesure recentre la déduction pour investissement et la déduction pour aléas sur leurs objectifs respectifs de soutien à l'investissement et de constitution d'une épargne de précaution. Leur exercice concurrent est autorisé dans le cadre d'un plafond commun variable selon le bénéfice déclaré. Le dispositif et le niveau des plafonds communs sont ceux actuellement applicables à la déduction pour aléas. Les montants déductibles sont en effet plus élevés et plus avantageux pour les petits exploitants. Ainsi, l'exploitant agricole peut pratiquer simultanément l'une et l'autre des déductions. Dans le cas où il choisit de pratiquer une seule des déductions, l'exploitant bénéficie de la totalité du plafond au titre de ce dispositif. Dans le cas où il pratique les deux déductions, il est libre de ventiler entre l'un et l'autre de ces dispositifs son droit à déduction plafonné. La mesure constitue donc, dans le cas où l'exploitant pratique la seule déduction pour investissement, une mesure de relèvement des plafonds applicables dans le cadre de ce dispositif. Ces nouvelles dispositions, qui ont reçu un accueil très favorable des milieux agricoles, sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées. Le Gouvernement n'hésitera pas à les améliorer en fonction des besoins du secteur et du bilan de l'utilisation qui en est faite. Par ailleurs, le Gouvernement va présenter aux organisations professionnelles agricoles un projet ambitieux d'assurance-récolte susceptible d'améliorer grandement le niveau et la rapidité des indemnisations dues aux exploitants en cas de variations climatiques dommageables.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 16 novembre 2004