Question écrite n° 45254 :
conventions avec les praticiens

12e Législature

Question de : M. Jean-Marc Nudant
Côte-d'Or (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Nudant attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les préoccupations de la confédération nationale des syndicats dentaires concernant la réforme de l'assurance maladie. Ce syndicat de chirurgiens-dentistes a en effet formulé un certain nombre de propositions en faveur de la réforme du secteur dentaire, fondée sur l'instauration de relations tripartites entre la profession et les régimes d'assurance maladie, obligatoires et complémentaires, sur la mise en place d'une nouvelle nomenclature pour les actes dentaires et sur le principe de responsabilisation des acteurs. En outre, les organisations représentatives des professions de santé estiment indispensables l'instauration par la loi d'une structure nationale de représentation interprofessionnelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marc Nudant

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 3 août 2004

partager