Réponse publiée le 14 septembre 2004

La limitation des captures par les totaux admissibles de captures (TAC) constitue l'un des piliers de la politique commune de la pêche (PCP). Dans ce cadre, la France dispose de quotas nationaux, dont la part au sein des TAC communautaires est définie par un pourcentage fixe, selon le principe de stabilité relative. Ces limitations de captures, définies annuellement, sont destinées à empêcher des prélèvements excessifs et donc à assurer une exploitation durable des ressources halieutiques. Chaque année, lors de sa réunion du mois de décembre, le Conseil des ministres de la pêche de l'Union européenne fixe les niveaux des TAC. Ceux-ci sont fixés en fonction des avis scientifiques disponibles et sur la base des propositions de la Commission. lls sont adoptés à la majorité qualifiée, selon la procédure prévue à l'article 37 du traité sur l'Union européenne. Pour l'année 2004, les niveaux de TAC ont été fixés lors de la séance du Conseil des 17, 18 et 19 décembre 2003. Lors de la préparation de la réforme de la PCP intervenue en 2002, il est apparu que le Conseil, par ses décisions annuelles concernant les niveaux de TAC, se privait d'une perspective pluriannuelle pourtant indispensable pour gérer des ressources naturelles dont la durée de vie se situe, pour les plus nombreuses d'entre elles, entre cinq et dix ans. C'est ainsi que les notions de plan de reconstitution (pour les ressources fragilisées) et de plan de gestion (pour les autres ressources) sont apparues comme l'un des principaux éléments de cette réforme. Depuis l'adoption de la réforme de la PCP fin 2002, le Conseil a adopté des plans de reconstitution concernant plusieurs stocks : cabillaud de la mer du Nord, cabillaud de la mer d'Irlande, cabillaud de l'Ouest Écosse, merlu du nord. Ces plans font l'objet de règlements adoptés en décembre 2003 et publiés en 2004. Ils comportent tous un volet relatif à la fixation des niveaux de TAC, qui établit des règles précises de fixation des TAC en fonction d'objectifs quantifiés de reconstitution de la biomasse de ces stocks. En outre, dans le cas des stocks de cabillaud, un dispositif réglementaire relatif à la limitation de l'effort de pêche a été inclus ; ce dispositif prévoit la limitation du nombre de jours en mer pour les navires utilisant une série d'engins réputés capturer du cabillaud et opérant dans les zones concernées par le plan de reconstitution.