Réponse publiée le 14 décembre 2004

Le maintien mais aussi l'amélioration de l'accès aux services aux publics dont nos concitoyens et nos entreprises ont besoin, notamment en milieu rural, passe par une approche rénovée et moderne qui doit tenir compte du contexte global dans lequel notre société évolue, qu'il s'agisse des évolutions démographiques, des projets techniques ou des attentes nouvelles des usagers. Ainsi, le maillage territorial des services publics doit être analysé en tenant compte des apports permis par l'utilisation des moyens modernes de communication. L'évolution démographique sur le territoire est également un paramètre essentiel. Le développement très rapide de petites communes dans les zones périurbaines peut faire apparaître un déséquilibre entre la répartition de l'offre et de la demande de services. Enfin, l'ouverture progressive à la concurrence de certains services publics, et notamment du service postal, doit être préparée pour que les opérateurs français puissent affirmer leur capacité à répondre aux attentes nouvelles qui leur sont adressées. Dans ce contexte en pleine évolution, « geler » les situations locales en reportant leur traitement dans le futur se révèlerait très déstabilisant à terme pour les communes rurales. L'immobilisme, qui écarte les territoires et les services publics du mouvement de modernisation et d'adaptation, ne peut, à terme, qu'accélérer les déséquilibres de la présence de ces services. C'est pourquoi, lors des comités interministériels d'aménagement et de développement du 13 décembre 2002 et du 3 septembre 2003, le Gouvernement a fixé des orientations précises en matière de services aux publics. Celles-ci reposent sur un objectif simple mais essentiel : satisfaire les besoins de l'usager sans préempter les moyens nécessaires. Plus précisément l'action du Gouvernement se décline selon quatre axes : 1. Renforcer les cadres nationaux d'organisation, entre l'État, les associations d'élus et les grands réseaux d'opérateurs ; 2. Consolider les outils de pilotage locaux de l'organisation des services publics ; 3. Appuyer la polyvalence de l'accueil ; 4. Renforcer le traitement à distance des dossiers. Afin de conduire une démarche pragmatique sur ces sujets, le Gouvernement s'est appuyé sur des expérimentations qui ont été conduites dans quatre départements comme vous le relevez. Celles-ci ont été lancées sur la base d'un accord national associant l'ensemble des grands opérateurs de services publics. Le projet de loi sur les territoires ruraux a permis de capitaliser un certain nombre d'enseignements de ces expérimentations. 1. S'agissant des cadres nationaux d'organisation, ce projet de loi prévoit que des objectifs d'aménagement du territoire sont fixés aux grands opérateurs de services publics d'ici à décembre 2005. Les projets de réorganisation des services publics devront respecter ces objectifs. 2. La concertation locale est renforcée sous l'égide du préfet et dans le cadre de la commission départementale des services publics. Cette concertation avec les acteurs de terrains, et notamment les élus, doit précéder toute décision de réorganisation des services publics. Elle ne doit pas être un lieu où sont entérinées des décisions, mais au contraire la possibilité d'un débat permettant de trouver des solutions adaptées et réalistes. À l'issue de cette concertation le préfet peut saisir le ministre de tutelle et le ministre de l'aménagement pour remettre en cause le projet de réorganisation. 3. En matière de polyvalence de l'accueil, le régime des maisons de services publics a été assoupli pour faciliter leur fonctionnement. Dans le même esprit, les agents de la fonction publique territoriale de communes de moins de 3 500 habitants pourront cumuler un emploi public et un emploi privé. 4. Enfin, s'agissant du traitement des dossiers à distance, le programme ADELE lancé par le Gouvernement en matière d'administration électronique facilite l'accès aux services publics de manière spectaculaire. Nous pouvons prendre l'exemple du numéro de renseignements administratifs « 39 39 », qui est maintenant déployé sur tout le territoire. De même, des démarches administratives de plus en plus nombreuses sont maintenant réalisables en ligne, directement de chez soi. Un certain nombre d'outils tels que des visio-guichets se développent également et permettent d'accéder à des services et de dialoguer à distance avec un interlocuteur comme on le ferait dans un guichet traditionnel. On soulignera que l'effort en faveur du monde rural engagé par le Gouvernement, qu'il s'agisse de couverture en téléphonie mobile ou en desserte internet haut débit contribue pleinement à faciliter ce type d'accès moderne, est plus confortable pour l'usager. Dans ce contexte, les pays, les bassins de vie ou encore les intercommunalités constituent des échelles pertinentes de réflexions sur l'accès aux services publics. La possibilité d'un contrat territorial définissant les enjeux et les besoins en matière de services existe déjà. Ainsi, l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précise dans son dernier alinéa que « l'État et les collectivités tiennent compte du projet de pays pour l'organisation des services publics ». Dans le cadre de l'évolution des contrats État-région, pour lequel le Gouvernement a lancé une consultation auprès des parlementaires et des grandes associations d'élus, il reviendra de mettre en lumière la contribution effective des contrats de pays à cette problématique et les moyens d'en améliorer encore l'efficacité.