Réponse publiée le 8 février 2005

La Commission européenne avait, en novembre 2001, proposé une modification de l'article 88 de la directive n° 2001/83/CE portant code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, tendant à permettre la communication directe aux patients par les laboratoires pharmaceutiques d'informations relatives à des médicaments utilisés dans le traitement du sida, de l'asthme et du diabète. Parallèlement, l'interdiction de la publicité pour des médicaments soumis à une prescription médicale obligatoire était réaffirmée. Cette proposition a suscité l'opposition unanime des États membres au sein du Conseil. Les autorités françaises ont notamment fait valoir que la proposition de la Commission ne permettait pas de tracer une frontière claire entre publicité et information, et ne présentait pas de garanties suffisantes en termes de dispositif de contrôle. La Commission a donc finalement retiré sa proposition, et la directive n° 2004/27/CE du 31 mars 2004, qui modifie la directive n° 2001/83/CE, ne prévoit aucune disposition sur l'information directe des patients par les laboratoires pharmaceutiques sur les médicaments, et maintient l'interdiction de la publicité pour des médicaments soumis à une prescription médicale obligatoire. La directive prévoit également que la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil, dans un délai de trois ans, un rapport sur les pratiques actuelles en matière de communication d'information - notamment par internet - et sur leurs risques et leurs avantages pour les patients.