droits d'auteur
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions de la transposition en droit français de la directive européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information par une modification du code de la propriété intellectuelle. Il lui indique que cette transposition est susceptible d'avoir d'importantes répercussions pour l'enseignement supérieur et la recherche. En effet, cette directive européenne offre la possibilité d'exempter l'enseignement supérieur et la recherche du paiement de droits et de toute compensation financière. Il lui rappelle que cette position est celle du ministère de l'éducation nationale et de la recherche, et qu'elle a été adoptée par la plupart des pays de l'Union européenne. En revanche, il lui rappelle que le ministère de la culture et de la communication s'interroge encore sur le bien-fondé d'une exemption totale de droits au profit de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il lui indique que les universités s'acquittent déjà de la redevance pour les photocopies (2,4 millions d'euros en 2002). Ajouter le droit d'auteur et les droits voisins pour les documents numériques aurait un grave impact, notamment sur les charges financières des universités, sur l'accès des chercheurs aux documents numériques et sur la diffusion de la science et de la culture françaises. Dès lors, il lui demande quelle est la position de son ministère sur l'impact qu'aurait la transposition de la directive du 22 mai 2001 sur l'enseignement supérieur et la recherche.
Réponse publiée le 23 novembre 2004
L'introduction, dans la loi de transposition de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, d'une exception pédagogique de caractère général au profit de l'enseignement supérieur et de la recherche, ne peut être envisagée pour des motifs tenant à sa compatibilité avec cette directive et les traités internationaux, notamment l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui interdisent toute exception de nature à porter atteinte à l'exploitation normale des oeuvres ou à causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit. En outre, il est indispensable de garantir les droits légitimes des créateurs et des industries culturelles et d'impliquer tous les acteurs concernés dans un nécessaire dialogue pour assurer tant le respect des droits de propriété littéraire et artistique que la prise en compte des besoins légitimes de l'éducation et de la recherche. Une démarche contractuelle est donc nécessaire pour satisfaire à cet objectif. Aussi, le ministère de la culture et de la communication et le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ont pris l'initiative conjointe de mettre en place des groupes de travail où sont représentés les différentes catégories de titulaires de droit d'auteur et de droits voisins, afin d'examiner les conditions dans lesquelles une démarche contractuelle globale permettrait de sécuriser les conditions d'utilisation des oeuvres de l'esprit à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Les premières réunions qui se sont tenues il y a quelques mois ont notamment permis d'identifier les besoins réels des établissements d'enseignement de façon concrète et les conditions générales des futurs accords. Les deux ministères travaillent en étroite collaboration pour que soient déterminées rapidement les lignes directrices des accords. La concertation engagée avec les titulaires de droits vient de reprendre et des projets d'accords seront prochainement proposés.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 23 novembre 2004