Réponse publiée le 3 mai 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les conditions d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale lorsque les parents d'un enfant handicapé sont séparés ou divorcés, doivent bien évidemment s'interpréter à l'aune de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a marqué l'engagement de la Nation en faveur d'une pleine reconnaissance des besoins des personnes handicapées, quels que soient la nature de leur handicap, leur situation socioprofessionnelle ou leur âge. Sur ce dernier point, le législateur a ainsi souhaité qu'à l'allocation d'éducation spéciale, devenue l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, soit associé l'octroi de la prestation de compensation consacrée aux charges liées à l'aménagement du logement et du véhicule, ainsi qu'aux surcoûts résultant du transport. L'objectif d'un rapprochement entre l'allocation considérée et la prestation de compensation a été fixé à trois ans. De même, a été instituée la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé destinée au financement du recours à une tierce personne. Ces deux nouvelles dispositions appellent des mesures d'application réglementaires. Celles-ci sont actuellement à l'étude, notamment s'agissant des conditions d'application des articles L. 146-9 et L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles relatifs respectivement à l'équipe pluridisciplinaire, chargée d'apprécier le handicap et les besoins qui y sont attachés, et à la prestation de compensation. C'est dans ce cadre que sera naturellement engagée la réflexion sur le traitement à réserver à l'évaluation des besoins des enfants handicapés lorsque ceux-ci sont destinés à partager leur temps de vie entre le foyer de leurs deux parents séparés.