Réponse publiée le 20 juin 2006

Depuis 1991, les pensions des fonctionnaires retraités de La Poste font l'objet d'un remboursement à l'État par cet établissement public, en application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. Le contrat d'objectif et de progrès portant contrat de plan entre l'État et La Poste pour la période 1998-2001, reconduit sur ce point par le contrat de performances et de convergences 2003-2007, précise que « Parallèlement aux engagements de La Poste relatifs à l'amélioration de ses performances, l'État accompagne l'exploitant (...) en stabilisant en francs constants au niveau des charges dues au titre de 1997, les charges de retraite de La Poste dues au titre des années du contrat d'objectif et de progrès » (cf. article 8 « Engagements de l'État » du titre II « Équilibre financier de La Poste dans le cadre du contrat d'objectif et de progrès »). Conformément à cette disposition, le montant des charges définitives de retraite supportées par La Poste au titre de 1997 a fait l'objet chaque année d'une actualisation prenant en compte l'évolution constatée de l'indice des prix à la consommation hors tabac en moyenne annuelle. Ce dispositif a vocation à évoluer en raison de la prochaine application par La Poste des normes comptables internationales (normes dites « IAS ») à compter de l'exercice 2007, conformément au règlement 1606/2002 du Parlement européen du 19 juillet 2002. Dans ce contexte, le Gouvernement examine les évolutions souhaitables pour La Poste. Les modalités de financement des retraites des fonctionnaires de l'État employés par La Poste qui en résulteront lui permettront d'affronter la concurrence, le moment venu, dans le respect du droit européen et du statut de ces personnels.