Réponse publiée le 21 février 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est particulièrement attentif à la question de la surpopulation carcérale. Il est parfaitement conscient des difficultés induites par cet état de fait tel qu'il lui rappelle. En effet, au 1er janvier 2006, on comptait 58 344 détenus dans les 188 établissements pénitentiaires, pour une capacité de 51 252 places, Le taux d'occupation national moyen est donc de 113,8 %. Face à cette situation, des mesures immobilières ont été prises afin d'accroître les capacités du parc pénitentiaire. La loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002 prévoit la réalisation d'un ambitieux programme d'extension et de modernisation de ce parc au travers de la construction de 13 200 places nouvelles de détention dont 400 destinées aux mineurs. Cette programmation immobilière dédiée aux majeurs est répartie en deux volets : 10 800 places réservées à la réalisation de nouveaux établissements pénitentiaires dont 9 200 en métropole et 1 600 en outre-mer ; 2 000 places destinées à la réalisation de quartiers courtes peines, structures dédiées aux détenus condamnés à des peines inférieures à un an. Le garde des sceaux a également décidé d'augmenter la capacité des établissements pénitentiaires existants sans attendre l'ouverture des établissements nouveaux. Ainsi, ce dispositif d'accroissement de la capacité permettra la création de 2 711 places supplémentaires à travers la construction et la rénovation de bâtiments d'hébergement au sein des établissements actuellement en fonctionnement. En outre, des mesures susceptibles de diminuer la surpopulation en maison d'arrêt sont actuellement mises en oeuvre avec vigueur, que ce soit en termes de rapidité d'affectation dans des établissements pour peine, permettant un accueil plus adapté des condamnés ou, que ce soit en termes de développement des aménagements de peine. Ainsi, une diminution de 2,3 % des détenus hébergés dans les 115 maisons d'arrêt a déjà été constatée au 1er janvier 2006. Par ailleurs, en matière de détention provisoire, on constate une certaine stabilité du nombre de prévenus entre janvier 2005 et janvier 2006. Au 1er janvier 2006 sur 58 344 détenus, 19 732 étaient prévenus contre 20 134 au 1er janvier 2005. Ce nombre encore important peut s'expliquer par la plus grande complexité et gravité des faits dont sont saisis les magistrats instructeurs, qui ont, cependant, prononcé un nombre plus conséquent de mesures de contrôle judiciaire. Enfin, le garde des sceaux entend développer des mesures relatives à l'alternative à l'incarcération telles que le placement sous surveillance électronique (1 052 au 1er février 2006), le placement sous surveillance électronique mobile, la semi-liberté pour laquelle 635 nouvelles places sont créées (soit dans le cadre du dispositif d'accroissement de la capacité, soit dans le cadre de constructions nouvelles). Les aménagements de peine prononcés par les magistrats de l'application des peines ont sensiblement augmenté puisqu'ils approchent les 20 000 en 2005 alors qu'ils stagnaient autour de 15 500 depuis dix ans.