Réponse publiée le 23 novembre 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998, concernant les prescriptions techniques applicables aux établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée. Ce texte prévoit effectivement une étude de l'impact des nuisances sonores à fournir, par l'exploitant de l'établissement, à toute personne mentionnée à l'article L. 571-18 du code de l'environnement. Le défaut de présentation de cette étude constitue une infraction dont la peine principale est une contravention de cinquième classe et l'inscription de la condamnation au casier judiciaire, susceptible d'être complétée par des peines complémentaires de confiscation de la chaîne de sonorisation, de diffusion de la condamnation, d'affichage ou de publication de la décision. Indépendamment des poursuites judiciaires, le préfet du département peut prononcer les sanctions administratives prévues à l'article L. 571-17 du code de l'environnement, après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter sa défense. Enfin, les riverains d'un établissement à l'origine de nuisances sonores peuvent se constituer partie-civile, soit devant la juridiction pénale, soit devant la juridiction civile, afin d'obtenir réparation du dommage subi, le ministère d'un avocat n'étant obligatoire que pour les demandes en réparation de montants supérieurs à 7 500 euros.