Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que les élus des collectivités locales et surtout des petites communes rurales rencontrent dans l'application du code des marchés publics. Si le nouveau code en vigueur depuis le 10 janvier 2004 permet une certaine souplesse pour ce qui concerne l'augmentation des seuils au- delà desquels les acheteurs sont tenus de recourir à la procédure de l'appel d'offres, il crée de nombreuses contraintes pour les petits achats de faibles montants. En effet, l'article 1er du code énonce que « quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ». C'est ainsi que dès le premier euro dépensé, une mise en concurrence simplifiée mais adaptée doit être mise en place, et cela sous la seule responsabilité de l'acheteur, principalement l'exécutif local. Une circulaire d'application (MINEFI) du 7 janvier 2004 (chapitre 8.1) précise que « pour les plus petits marchés de très faibles montants on doit considérer que la mise en concurrence de plusieurs prestataires constitue en elle-même un élément de publicité suffisant, à condition bien sûr de ne pas consulter toujours par habitude les deux ou trois mêmes prestataires ». Si l'on peut comprendre la mise en oeuvre d'une telle procédure pour les marchés d'un certain montant, elle apparaît contraignante pour les petits achats inférieurs à 1 500 euros. Ces difficultés risquent d'être particulièrement renforcées pour les maires ruraux. Pour autant, un certain formalisme existe, des délais sont nécessaires, et font que les commandes publiques pour des faibles montants vont devenir très lourdes à gérer et risquent d'être mal perçues par les prestataires. Ceux-ci pourraient ne plus répondre aux demandes de devis qui leur seraient formulées ou encore faire payer les devis. Il peut en effet apparaître inadapté au contexte socio-économique local d'imposer pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services dont les seuils sont peu élevés, la consultation d'au moins trois prestataires, alors que le plus souvent la collectivité ne compte sur son territoire proche qu'une (ou deux) entreprise(s) susceptible(s) de répondre aux propositions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une circulaire ministérielle pourrait préciser qu'en deçà d'un certain seuil, par exemple 1 500 euros, un achat sur simple facture puisse être effectué sans formalité.