Réponse publiée le 7 juin 2005

La décision de la Commission européenne du 16 décembre 2003 a condamné le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu à l'article 44 septies du code général des impôts au motif de son incompatibilité avec le marché commun et les encadrements communautaires relatifs aux aides d'Etat. Compte tenu de cette décision, les dispositions de l'article 44 septies ont été aménagées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004. Ce nouveau dispositif est actuellement en cours d'examen par la Commission européenne, conformément à la compétence de cette dernière en matière d'aides d'Etat. Il ressort de ce dispositif que toutes les sociétés nouvelles créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté devraient pouvoir bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés pendant deux ans, plafonnée à 100 000 euros en droits, conformément aux conditions fixées par l'encadrement communautaire dit « de minimis ». En outre, sur agrément, les sociétés implantées en zone éligible à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels devraient pouvoir bénéficier d'un plafond majoré exprimé en fonction du coût salarial des emplois maintenus et créés. Il en irait de même des sociétés répondant à la définition communautaire de petite ou moyenne entreprise. Ces dispositions sont de nature à assurer non seulement la pérennité d'un régime d'aide en faveur de la reprise d'entreprises en difficulté, dont l'intérêt pour le secteur industriel est reconnu, mais aussi et surtout sa sécurité juridique sur le terrain du droit communautaire. Il est précisé que ces dispositions, applicables aux exercices clos à compter du 16 décembre 2003, pourront être mises en oeuvre dès leur validation par la Commission européenne. Cette validation fera l'objet d'une publicité auprès des opérateurs via une instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts. D'ores et déjà, les entreprises qui s'estiment concernées par le régime sur agrément sont invitées à déposer une demande à titre conservatoire selon des modalités pratiques qui ont été décrites dans une instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts le 1er avril dernier sous la référence 4 H-1-05 (disponible sur le site Internet « impots.gouv.fr »).