Réponse publiée le 22 novembre 2005

Aux termes de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le recrutement des fonctionnaires territoriaux s'effectue par la voie du concours. L'article 47 de la loi introduit une dérogation à cette règle en permettant à l'autorité territoriale, dans des conditions de diplômes et de capacités fixées par décret en Conseil d'État, de recruter directement soit par détachement, soit par contrat dans les emplois suivants : directeur général des services et lorsque l'emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ; directeur général des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants ; directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient. La logique du dispositif de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale, mis en place par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, est celle de permettre la titularisation des agents contractuels occupant les emplois normalement dévolus à des fonctionnaires. Elle se justifie par la mise en place tardive des statuts particuliers et une carence durable observée dans l'organisation des concours. La nomination aux emplois visés à l'article 47 relève, quant à elle, du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale. C'est pourquoi, et à l'instar des emplois de collaborateurs de cabinet, le législateur a toujours estimé que les activités exercées dans le cadre de cette article n'étaient pas susceptibles d'être prises en compte pour bénéficier d'une titularisation dans la fonction publique territoriale.