allocation aux adultes handicapés
Question de :
M. Loïc Bouvard
Morbihan (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Loïc Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité de revaloriser significativement l'allocation aux adultes handicapés. L'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles fixe une obligation légale de compensation du handicap et de garantie aux personnes handicapées d'un minimum de ressources permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de l'existence. Cependant, l'AAH est dans la plupart des cas insuffisante pour permettre aux personnes handicapées d'assumer toutes les charges liées à leur handicap. En outre, aucune disposition ne prévoit la revalorisation automatique de l'allocation. Celle-ci est simplement indexée sur l'évolution du minimum vieillesse, lequel n'évolue que lorsque le gouvernement le décide et dans les proportions qu'il fixe. Le système en vigueur n'est donc pas satisfaisant. Aussi, le président de la République ayant déclaré, le 14 juillet 2002, que le handicap constituait l'un des grands chantiers du quinquennat, il paraît urgent de réformer l'AAH. Il souhaiterait donc connaître le taux de revalorisation de l'allocation prévu pour 2003 et savoir si, dans le cadre de la réforme de la loi de 1975 annoncée pour 2003, il est envisagé d'augmenter l'allocation de manière substantielle et d'instituer des règles de revalorisation spécifiques à l'AAH afin de satisfaire à la nouvelle obligation légale.
Réponse publiée le 6 janvier 2003
Le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) s'élève actuellement à 569,38 euros mensuels, auquel peut être ajouté le complément d'AAH (91,10 euros), attribué sous certaines conditions, qui permet à ses bénéficiaires de couvrir les dépenses supplémentaires induites par les adaptations nécessaires à une vie autonome à domicile. S'agissant du mécanisme de revalorisation de l'AAH, il faut rappeler que cette allocation évolue comme le minimum vieillesse, en application de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale. Le minimum vieillesse est généralement revalorisé une fois par an au 1er janvier. De plus, par le fait même qu'il ne soit pas encadré par des critères de revalorisation propres, le minimum vieillesse peut bénéficier d'une revalorisation plus favorable que celle applicable aux pensions contributives, comme ce fut le cas, par exemple, en 1999 et en 2000. La prochaine revalorisation devrait donc intervenir le 1er janvier 2003 et le gouvernement a l'intention de fixer un taux de revalorisation permettant de maintenir au minimum le pouvoir d'achat de l'allocation. Le gain de pouvoir d'achat de l'AAH a été de 3,5 % entre 1994 et 2002.
Auteur : M. Loïc Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 14 octobre 2002
Réponse publiée le 6 janvier 2003