Réponse publiée le 14 décembre 2004

Le taux du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est en principe fixé à un tiers (33 1/3 %). Par dérogation, il est fixé à 16 % pour les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les associés personnes physiques de sociétés dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, résidents d'un État membre de la Communauté européenne, qu'ils soient ou non ressortissants de la Communauté européenne. Ainsi, le taux du prélèvement reste notamment fixé à un tiers pour les personnes physiques résidentes d'un État autre que ceux membres de la Communauté européenne, quand bien même elles seraient ressortissantes de France ou d'un État membre de la Communauté européenne. Cela étant, une exonération particulière est prévue pour les plus-values immobilières réalisées lors de la cession : d'immeubles qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non-résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de la Communauté européenne, dans la limite d'une résidence par contribuable et à condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession (CGI, art. 150 U-II 2° ). Cette exonération, qui est le corollaire de l'exonération de la résidence principale pour les contribuables domiciliés en France, s'applique notamment aux Français qui transfèrent leur domicile dans un État membre ou non de la Communauté européenne.