Réponse publiée le 21 septembre 2004

L'article 438 du code général des impôts, qui retranscrit en droit national les articles 11 à 15 de la directive n° 92/83/CE, prévoit en son alinéa 2-b que les boissons alcooliques dont la distillation résulte entièrement de la fermentation et dont le titre alcoométrique acquis ne dépasse pas 15 %/vol. bénéficient d'un droit de circulation fixé à 3,40 euros par hectolitre. Les apéritifs de type industriel remplissent ces deux conditions, même après adaptation de leur processus de fabrication, peuvent bénéficier de la taxation au droit d'accise des vins puisqu'ils sont fiscalement assimilés à ceux-ci par la directive n° 92/83/CE. La taxation aux droits d'accises des vins de liqueur (VDL) et des vins doux naturels (VDN) est différente : les VDN à AOC sont taxés à 54 euros par hectolitre alors que tous les autres vins de liqueur sont soumis au droit de consommation à 214 euros par hectolitre. Cette différence de taxation résulte de l'application de la directive n° 92/83/CE relative à l'harmonisation de la fiscalité applicable aux boissons alcooliques. Elle autorise dans son article 18.4 les États membres à pratiquer un tarif réduit sur certains produits intermédiaires répondant à des conditions de production particulièrement restrictives définies dans le règlement communautaire n° 1493/99. Ainsi, les seuls produits pouvant bénéficier du taux réduit du droit de consommation sont les VDN à AOC. Les vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées de l'Union européenne qui sont en mesure de justifier qu'ils respectent des conditions de production au moins identiques à celles des VDN à AOC supportent eux aussi cette taxation réduite. A ce jour, seul le VDN Samos (Grèce) répond à cette exigence. Cette différence de taxation résulte de la volonté de compenser les contraintes de production plus rigoureuses supportées par les producteurs de VDN. Cette position a été confirmée par deux arrêts de la Cour de cassation (en date du 21 mars 2000 et du 18 avril 2000) relatifs au contentieux civil opposant les producteurs de VDN et ceux des VDL. La Cour a réaffirmé que le traitement fiscal privilégié réservé aux VDN était permis par la directive n° 92/83/CE sans que puisse être constatée une atteinte aux principes communautaires d'égalité et de proportionnalité. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de procéder à une modification du différentiel de taxation entre les VDL et les VDN à AOC, tant que la Commission européenne n'aura pas revu cette interprétation. Par ailleurs, pour prendre le relais du plan pluriannuel d'aide aux interprofessions des vins de liqueur AOC mis en place en 1994, le principe d'un nouveau plan d'aide de 12 millions d'euros sur cinq ans a été arrêté par le Gouvernement et notifié en juin dernier à la Commission européenne. Les autorités françaises attendent l'accord formel de la Commission pour le mettre en oeuvre. Il convient en outre de souligner que le solde du précédent plan d'aide initié en 1994, soit 1,8 million d'euros, sera versé avant la fin de l'année 2004.