Réponse publiée le 19 octobre 2004

Un dispositif d'urgence visant à suspendre les procédures d'expulsion pour impayés de loyer des personnes de bonne foi et à prévenir les nouvelles situations pouvant mener à l'engagement de telles procédures a effectivement été mis en place par le Gouvernement, en accord avec l'Union sociale pour l'habitat, pour le parc HLM. Ce dispositif d'urgence sera pérennisé pour les logements du parc HLM, les logements conventionnés des sociétés d'économie mixte (SEM) et les logements des SEM situées dans les départements d'outre-mer dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale qui sera présentée au Parlement au début de l'automne. Il ne concerne donc pas le parc privé et n'est, de ce fait, pas de nature à rompre la confiance dans l'investissement locatif privé. Celui-ci devrait, au contraire, être encouragé par les mesures en cours d'examen visant à mieux garantir le risque locatif. En particulier, le plan de cohésion sociale prévoit de renforcer le statut de créance privilégiée des créances issues d'impayés relatifs à une charge de logement. Cette mesure pourra être complétée par d'autres dispositions, actuellement en cours de réflexion dans le cadre des travaux du groupe de travail du Conseil national de l'habitat sur la garantie des risques locatifs. La mise en oeuvre de ces dispositions permettra de limiter le risque locatif pour les bailleurs qui seront ainsi davantage incités à investir dans le parc locatif privé.