Réponse publiée le 24 mars 2003

Pour l'assiette des droits de succession, les biens transmis sont en principe évalués à leur valeur vénale au jour du décès. Pour éviter des difficultés entre les redevables et l'administration, le législateur a institué des bases légales d'évaluation pour certains biens. Il résulte notamment de l'article 759 du code général des impôts que pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature admises aux négociations sur un marché réglementé, le capital imposable est déterminé par le cours moyen de la bourse au jour du décès. Cette date d'évaluation est conforme aux règles de droit civil en vertu desquelles les héritiers non renonçants sont réputés propriétaires des biens héréditaires au jour du décès. Aussi il n'est pas envisagé de déterminer une nouvelle date de référence pour apprécier la valeur des biens soumise aux droits de succession. Cependant, le Gouvernement est conscient des situations dans lesquelles, du fait des fluctuations boursières, les capacités contributives des héritiers ont été significativement amoindries entre la date du décès et celle de l'exigibilité de l'impôt. C'est la raison pour laquelle cette question sera examinée dans le cadre plus général de la réflexion sur la fiscalité du patrimoine que le Gouvernement s'est engagé à mener en 2003.