Réponse publiée le 24 août 2004

La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a été publiée au Journal officiel le 5 août 2003 et une grande partie des mesures qu'elle contient ont pu s'appliquer immédiatement sans nécessité d'en préciser les dispositions par décrets. C'est, par exemple, le cas pour la libre fixation du capital social des SARL, la création du temps partiel pour création d'entreprise, la simplification des règles relatives à la domiciliation de l'entreprise au domicile du créateur ou encore l'inopposabilité des clauses d'exclusivité figurant au contrat de travail du salarié créateur d'une entreprise, la possibilité de déduire des intérêts d'emprunts pour le rachat d'une entreprise. Depuis lors, sept décrets d'application ont été préparés et publiés au Journal officiel, ce qui a permis, notamment, de mettre en place les premiers fonds d'investissement de proximité (FIP), de rendre possible l'allégement des cotisations sociales pour les salariés créateurs, de modifier le calcul des cotisations sociales des créateurs d'activités saisonnières ou occasionnelles, de faire bénéficier les créateurs du report des cotisations dues au titre de la première année d'activité, de préciser les conditions d'exonération des plus-values professionnelles réalisées par certaines entreprises. De plus, la mise en oeuvre de la réforme du taux de l'usure a fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel du 26 mars 2004. S'agissant des derniers textes à faire paraître, les décrets pris en application de l'article 24 et des articles 37 et 39 (regroupés dans un seul décret), relatifs respectivement au préavis en cas de rupture de concours bancaire, à l'extension des dispositifs ACCRE et EDEN et à l'harmonisation des revenus de solidarité, ont été soumis, pour le premier, à la commission bancaire et, pour le second, au Conseil d'État qui leur ont donné un avis favorable. Ils vont donc être publiés prochainement. Le projet de décret précisant les conditions de mise en oeuvre du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique a été finalisé, les services du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale devraient le soumettre prochainement à l'avis du Conseil d'État. Le décret prévu par l'article 31 relatif au retrait anticipé des sommes ou valeurs d'un PEA est en cours de préparation par les services de la direction générale des impôts. Toutefois, l'exonération prévue peut, depuis la date de publication de la loi, bénéficier aux créateurs concernés. Le décret se bornera à prévoir les obligations déclaratives à la charge des bénéficiaires. Enfin, l'application des articles 2 et 4 nécessite la modification coordonnée de quatre décrets en Conseil d'État, dont le décret relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret relatif aux centres de formalités des entreprises. S'agissant, pour l'essentiel, de modification du code de commerce, il appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, de saisir le Conseil d'État des projets de décrets correspondants.