Réponse publiée le 28 septembre 2004

Les activités présentant des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques, l'agriculture, la nature ou l'environnement sont réglementées. En effet, la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) encadre ces activités, afin de réduire ou d'éviter toute pollution générée par ces installations. La mise en oeuvre des dispositions de cette loi est assurée par les directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement (MIRE) du ministère délégué à l'industrie. Sont soumises à cette loi les installations inscrites sur une nomenclature. Ce texte, ainsi que son décret d'application du 21 septembre 1977 prévoient, en fonction de la dangerosité des activités, deux types de procédures. Une procédure d'autorisation pour les activités présentant de graves dangers ou inconvénients, et une procédure plus souple de déclaration pour celles ne présentant pas de tels risques. Dans les deux cas, l'exploitant de l'installation devra déposer un dossier de demande d'autorisation ou de déclaration. Le dossier de déclaration, adressé au préfet avant la mise en service de l'installation, est relativement simple. Il doit contenir des renseignements sur la nature et le volume des activités ainsi que des plans de situation. Le dossier de demande d'autorisation doit, quant à lui, fournir des informations plus techniques et précises. Ainsi, le pétitionnaire pourra-t-il être amené à faire appel à des services extérieurs afin d'établir un dossier d'autorisation. Cette procédure répond à la volonté du Gouvernement de concilier protection de l'environnement et simplification des démarches des entreprises. En tout état de cause, pour les dossiers les plus importants, le préfet peut réunir un comité constitué des services compétents de l'État, afin d'examiner en amont l'ensemble des problématiques qui pourront se poser à l'industriel et veiller également à ce que les procédures soient menées dans les meilleurs délais. Dans ce cadre, une estimation du délai global nécessaire à l'installation de l'entreprise pourra être communiquée à l'industriel et ce dès l'ouverture de la procédure d'autorisation. Au-delà de la problématique spécifique des entreprises industrielles, le Gouvernement a engagé une action globale visant à faciliter la création d'entreprise. Son action de simplification se caractérise par une réforme du cadre juridique de la création d'entreprise, au travers de la loi n° 2003-721 pour l'initiative économique du 1er août 2003 et par l'instauration de centres de formalités des entreprises (CFE) pour faciliter les démarches administratives des créateurs d'entreprises. Le chapitre premier de la loi pour l'initiative économique contient une série de mesures destinées à faire de la création d'entreprise un acte accessible à tous, simple et rapide. A titre d'exemple, il est désormais possible de créer une société à responsabilité limitée (SARL) sans avoir à la doter d'un capital social de 7 500 euros. Il appartiendra désormais aux associés de fixer eux-mêmes le montant, en fonction des besoins propres de l'entreprise. Il est également possible de créer son entreprise par Internet. Par ailleurs, les délais de création d'entreprise ont été réduits grâce à la mise en place d'un récépissé de création d'entreprise (RCE), qui permet d'accomplir le jour même de la création les premiers actes nécessaires. De plus, les règles relatives à la domiciliation ont été simplifiées pour faciliter les créations au domicile du chef d'entreprise ou du représentant légale de la société. Ces mesures induisent un allégement du coût, une réduction des délais et des contraintes géographiques pesant sur la création. Elles seront complétées par celles du projet de loi destiné à favoriser le développement et la transmission des entreprises qui sera présenté en conseil des ministres d'ici la fin de l'année 2004 pour un examen par le Parlement au cours du premier semestre de l'année 2005.