Réponse publiée le 23 juin 2003

Afin d'améliorer les droits des veuves et des veufs, l'article 22 du projet de loi portant réforme des retraites prévoit, notamment, la suppression de la condition d'âge de cinquante-cinq ans pour l'ouverture du droit à une pension de réversion qui entrera en vigueur de manière progressive. Le conjoint survivant devra seulement satisfaire à une condition de ressources personnelles, s'il vit seul, ou de son couple, le cas échéant, pour bénéficier de la pension de réversion : ce sera désormais une allocation différentielle par rapport au plafond de ressources qui sera servie, sans condition de durée de mariage ou d'absence de remariage. En contrepartie, l'allocation veuvage, servie, sous certaines conditions, pendant deux ans aux veufs et aux veuves de moins de cinquante-cinq ans non remariés et ne vivant pas maritalement, et jusqu'à cinquante-cinq ans aux personnes devenues veuves entre cinquante et cinquante-cinq ans, sera supprimée. Mais de même que la condition d'âge pour la pension de réversion est progressivement abaissée, pour disparaître d'ici cinq ans, cette suppression n'interviendra que progressivement. Elle ne concernera que les personnes en âge de demander la pension de réversion. S'agissant du bénéfice de la CMU complémentaire, les conditions pour y prétendre sont celles de droit commun : résider de façon stable en France et disposer de ressources mensuelles moyennes inférieures à un plafond fixé à 562 euros pour une personne seule, 843 euros pour deux personnes, 1 011,60 euros pour trois personnes, 1180,20 euros pour quatre personnes et 224,80 euros par personne supplémentaire. Il n'est pas envisagé d'attribuer le droit à la CMU complémentaire de manière automatique en fonction d'un statut social car la condition de ressources est garante de l'équité entre tous les demandeurs.