Question écrite n° 45434 :
accès aux soins

12e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion contre la précarité et l'exclusion sur les graves conséquences de la réforme de l'aide médicale d'État. Les associations humanitaires Médecins du monde, Médecins sans frontières, le Samu social de Paris et le COMEDE (Comité médical pour les exilés) rapportent les effets pernicieux de cette réforme. En effet, les demandeurs à l'aide médicale d'État doivent désormais prouver qu'ils se trouvent sur le sol français depuis au moins trois mois. Or il est très difficile, voire impossible, aux intéressés d'établir cette preuve. En conséquence, les demandeurs à l'aide médicale d'état, mis dans l'impossibilité d'ouvrir des droits et d'accéder au dispositif de médecine générale, sont contraints de s'adresser aux hôpitaux, déjà surchargés. En outre, lorsque leur état de santé présente une pathologie sévère, ils n'ont d'autre solution que de se présenter au service des urgences, également surchargé, où des soins tardifs, souvent plus longs et plus coûteux, et au résultat parfois plus aléatoire, leur sont prodigués. Il lui serait donc reconnaissant de lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour que les demandeurs à l'aide médicale d'État puissent accéder rapidement et sans obstacles administratifs à un système de soin.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Balligand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : précarité et exclusion

Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité

Date :
Question publiée le 3 août 2004

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