Réponse publiée le 21 décembre 2004

Afin d'assurer le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement, de nombreuses mesures ont déjà été prises depuis la publication de la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs. Un premier plan triennal 1999-2001 a eu pour objectif de créer et de financer des unités de soins palliatifs et des équipes mobiles dans les établissements de santé. Le programme national de développement des soins palliatifs 2002-2005 insiste également sur le développement des soins palliatifs dans les établissements de santé. Les modalités de mise en oeuvre ont été précisées par la circulaire DHOS/02/DGS/SD5D/2002-98 du 19 février 2002 relative à l'organisation des soins palliatifs et dans le plan cancer (mesure 43). L'accent est mis sur la poursuite du développement des structures de soins palliatifs telles que les équipes mobiles et le nouveau concept des lits identifiés dont les modalités de création sont précisées dans le guide pour l'élaboration d'une demande de lits identifiés de soins palliatifs. La diffusion de ce guide par la DHOS a été assurée par la circulaire n° 290 du 25 juin 2004. Ce guide représente une aide aux professionnels qui s'engagent dans un projet de demande de lits identifiés de soins palliatifs, auprès des ARH. L'évolution de ce nombre de lits identifiés est significative car elle montre une augmentation de 517 lits de 2002 à 2003 selon une enquête de la DHOS. La prise en charge des soins palliatifs étant entièrement soutenue par le plan cancer, celui-ci préconise pour les unités de soins palliatifs qu'elles soient développées dans chaque pôle régional de cancérologie au sein du groupement de coopération sanitaire selon l'accord cadre FNCLCC-FNC-CHRU du 2 septembre 2004. L'ensemble de ces mesures est financé en totalité dans le cadre du plan cancer jusqu'en 2007. À cette date, le parc de lits devrait atteindre environ 3 000 lits identifiés de soins palliatifs et 850 lits en unités de soins palliatifs. Le comité de suivi du programme national de développement des soins palliatifs 2002-2005 a également rédigé un guide de bonnes pratiques d'une démarche palliative dans les établissements dont la diffusion a été assurée par la circulaire n° 257 du 9 juin 2004. Ce guide est destiné aux soignants, mais également aux médecins et aux directeurs d'établissement. Il est précisé que la démarche palliative doit être intégrée dans le projet de soins infirmiers, le projet de service et le projet d'établissement. Ce guide a été rédigé de manière à faciliter le dépôt de nouveaux projets en matière de soins palliatifs.