Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises petites et moyennes du secteur du bâtiment pour assurer leur responsabilité décennale définie par les articles 1792 et suivants et 2270 du code civil. Cette responsabilité pèse de plein droit sur les constructeurs d`ouvrages immobiliers (bâtiments, travaux de génie civil, VRD, etc.) mais les compagnies d'assurances manifesteraient de moins en moins d'empressement à couvrir le risque « garantie décennale ». Ce manque d'enthousiasme constaté par le secteur du bâtiment affecte particulièrement les jeunes entreprises artisanales mais aussi les promoteurs ne disposant pas de l'ancienneté ou de la surface financière jugée suffisante. Elle se manifeste non seulement par des tarifs dissuasifs mais aussi par l'absence de réponses écrites aux demandes des entreprises, ou par des délais d'études de dossiers décourageants. Ces techniques d'évitement se seraient accentuées ces derniers mois, aggravant de fait l'encombrement de la voie de recours organisée par l'État. Ne trouvant pas à s'assurer par la voie contractuelle, les entrepreneurs voulant rester dans la légalité font en effet appel au bureau central de tarification. Celui-ci doit leur permettre de trouver un assureur pour couvrir leur risque â un tarif jugé adéquat au vu de la sinistralité. Mais en raison de l'augmentation du nombre de recours à cette voie qui aurait du rester l'exception, les délais d'attente se seraient considérablement rallongés. La situation serait encore plus difficile pour l'accès des petits entrepreneurs du bâtiment à l'assurance responsabilité civile. Cette assurance devient pourtant de plus en plus nécessaire en raison de l'obligation générale de sécurité que peut avoir à assumer le chef d'entreprise, particulièrement dans les métiers du bâtiment. Cette situation de blocage met gravement en cause la survie des entreprises qui en sont victimes. Toute la chaîne de la construction est affectée, depuis les salariés menacés de licenciements économiques jusqu'aux notaires qui ne peuvent passer les actes qu'avec des retards disproportionnés. Les plus menacées sont les jeunes entreprises du bâtiment à qui sont imposées des retards et épreuves discriminatoires mettant en cause leur pérennité alors qu'elles ont une forte demande clients. Des cessations d'activité ont déjà été enregistrées, aggravant le chômage, alors que ces entreprises ne demandaient qu'à continuer. Pour pallier ces difficultés, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures permettant aux entreprises de satisfaire aux assurances obligatoires dans des délais raisonnables, permettant ainsi la survie d'entreprises menacées.