hospitalisation d'office
Question de :
M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Blazy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la dérive du nombre d'internements psychiatriques. En effet, depuis un rapport de la Cour des comptes de 2000, force est de reconnaître que les internements psychiatriques sous contrainte ont augmenté de près de 84 % ces dernières années pour atteindre, d'après les chiffres d'une étude de la Commission des citoyens pour les droits de l'homme recueillis auprès des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP), 57 277 en 1999. Il souhaiterait savoir à ce sujet si le ministère met en oeuvre un tel travail de centralisation des données et si celui-ci est accessible. Par ailleurs, le rapport de la Cour des comptes s'inquiétait en ces termes : « Le nombre des hospitalisations sans consentement a connu une augmentation spectaculaire qui pose avec acuité la question de l'indispensable conciliation entre des impératifs de sécurité et le respect des droits des malades. » Cette forte augmentation du nombre d'hospitalisations en mesure d'urgence ne correspond que rarement à des cas de péril imminent, et reste certes variable selon les départements et les hôpitaux. Elle témoigne surtout d'un trop fréquent détournement de la loi sur la protection des patients hospitalisés. Il paraît donc nécessaire de mieux encadrer la procédure d'urgence, principale source de dérapages, et susciter une prise de conscience de tous les acteurs sur les dangers en matière d'atteinte aux libertés individuelles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations du Gouvernement en la matière ainsi que les initiatives qu'il compte prendre afin de mieux protéger les citoyens des dérives et des abus des internements psychiatriques.
Réponse publiée le 14 septembre 2004
La commission des citoyens pour les droits de l'homme, émanation de l'Église de scientologie, dénonce systématiquement auprès des parlementaires l'augmentation de ce qu'elle appelle les « internements psychiatriques » et, plus particulièrement, celle des hospitalisations sur demande d'un tiers (HDT) notamment lorsqu'elles sont prises en urgence. Pourtant, les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP), instituées par la loi du 27 juin 1990 codifiée en vue d'examiner la situation des personnes hospitalisées au regard du respect des libertés individuelles, n'ont pas constaté d'hospitalisations sans consentement abusives. L'augmentation des hospitalisations sans consentement (HSC) - qui ne représentent actuellement que 13 % du total des hospitalisations psychiatriques - s'explique par le recours plus fréquent aux soins psychiatriques. Une même personne pouvant être hospitalisée plusieurs fois au cours d'une année, ce phénomène contribue à l'accroissement des HSC. Les CDHP constatent un élargissement du profil des personnes concernées : personnes dépendantes aux produits toxiques (surtout l'alcool), personnes présentant des troubles du comportement, malades désocialisés voire perturbateurs et/ou violents. Le rôle des services d'accueil des urgences dans le recours à l'HDT doit également être pris en compte. En outre, la situation des nombreux malades en sortie d'essai à leur domicile n'est pas comparable à celle des patients réellement hospitalisés. D'une manière générale, la diminution souhaitable des mesures d'hospitalisation sous contrainte est liée au développement de la prévention des situations de crise et, plus généralement, à la mise en place de mesures de prévention dans le champ de la santé mentale. Dans le cadre des réflexions sur la réforme de la loi du 27 juin 1990 précitée, l'instauration d'une période d'observation est envisagée ; elle est préconisée dans plusieurs rapports récents sur la psychiatrie et devrait permettre, en recherchant le consentement aux soins psychiatriques des personnes, d'éviter un certain nombre de mesures d'hospitalisation sous contrainte. Afin de mieux prendre en compte, à tous les stades de la maladie, la situation des personnes souffrant de troubles psychiques, un plan pour la santé mentale a été annoncé par le ministre le 3 juin 2004. Il s'articulera autour des grandes orientations suivantes : sensibiliser la population sur la santé mentale en renforçant la communication ; assurer l'adéquation entre les besoins et l'offre en santé mentale sur la base d'une approche territoriale et de pratiques rénovées et coordonnées ; renforcer les droits des malades et de leurs proches ; développer la recherche en psychiatrie ainsi que la qualité, l'efficience et l'évaluation en santé mentale.
Auteur : M. Jean-Pierre Blazy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 14 septembre 2004