Question de : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Essonne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des catégories de travaux ouvrant un crédit d'impôts. Elle se fait l'écho d'un habitant de sa circonscription, ayant entrepris des travaux de raccordement de ses installations aux eaux pluviales, et dont il a cherché à déduire le montant de sa feuille d'imposition. L'administration fiscale lui a répondu qu'un arrêté ministériel codifié à l'article 18 bisde l'annexe IV au code général des impôts fixe la liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt. Sont notamment concernés les gros appareils de chauffage tels que les chaudières, cuves à fioul, citerne à gaz, pompes à chaleur installées dans les immeubles collectifs ; les gros appareils sanitaires tel que cabine hammam ou sauna prête à poser, ou encore les ascenseurs. Elle souhaiterait savoir pourquoi une réduction d'impôt est effective pour ce type d'équipements, alors que rien ne semble être le cas pour des travaux de raccordement qui pourtant concourent à l'amélioration de l'environnement.