Question écrite n° 45518 :
permanenciers auxiliaires de régulation médicale

12e Législature

Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la reconnaissance professionnelle des permanenciers auxiliaires de régulation médicale des SAMU de France. En effet, cette profession évolue et doit faire face à des événements prévisibles (grève de garde de médecine libérale, multiplication incessante des appels vers le 15) et imprévisibles (canicule de 2003 et épidémie de bronchiolites,...). Elle nécessite donc une formation solide, des responsabilités engagées et des qualités humaines soumises au stress. Aujourd'hui, les permanenciers demandent une adéquation entre la réalité de la profession, le statut et la rémunération. Il lui demande donc s'il envisage de permettre aux permanenciers d'acquérir la catégorie B et ainsi une meilleure reconnaissance professionnelle. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

Réponse publiée le 8 février 2005

Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale. D'une part, le protocole du 14 mars 2001 relatif aux filières professionnelles de la fonction publique hospitalière a permis des améliorations de leur promotion interne par un accès facilité aux corps de secrétaire médical ou d'adjoint des cadres hospitaliers. Ils ont également bénéficié du dispositif « promus/promouvables » qui accélère leur promotion de carrière. D'autre part, le plan « urgences » a prévu plusieurs mesures pour valoriser le métier de permanencier. Tout d'abord, une formation d'adaptation à l'emploi sera mise en place. Ensuite, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points a été octroyée à chaque agent à compter du 1er janvier 2004. Enfin, il n'est pas prévu à ce jour d'intégrer les permanenciers dans la catégorie B de la filière administrative.

Données clés

Auteur : M. Jacques Desallangre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : fonction publique

Ministère répondant : solidarités, santé et famille

Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 8 février 2005

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