Réponse publiée le 16 novembre 2004

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la suite que ses services envisagent de donner aux demandes de modifications relatives à la période de référence et à la dénomination sociale pour l'établissement CDE Chimie/Atochem usine de Carling Saint-Avold (Moselle) inscrit, par arrêté du 3 juillet 2000, sur la liste ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, pour une période de référence allant de 1952 à 1980. Les lois de financement de la sécurité sociale (loi du 28 décembre 1998, modifiée par celle du 29 décembre 1999) qui ont mis en place ce dispositif fixent des conditions très strictes quant à l'inscription d'un établissement sur une liste fixée par arrêté ministériel. Elles ont retenu les activités dans lesquelles le risque amiante était le plus élevé. Il s'agit d'un dispositif collectif concernant tous les salariés des établissements inscrits sur les listes. C'est pourquoi les établissements qui peuvent être inscrits sur la liste pour la période de référence pendant laquelle leurs salariés ont été exposés à l'amiante sont les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, les établissements de flocage, de calorifugeage, de construction ou de réparation navale. Les listes des établissements ouvrant droit à ce dispositif sont régulièrement complétées et corrigées, en fonction des demandes faites par les entreprises ou les salariés et des informations reçues sur la réalité de l'exposition à l'amiante pour chaque établissement et de leur appartenance aux secteurs professionnels listés dans la loi, sur la base d'enquêtes de terrain. Les pouvoirs publics veillent à ce que les listes d'établissements soient constituées en liaison avec l'ensemble des acteurs locaux de la prévention, après un méticuleux travail d'enquête des services de l'inspection du travail et des caisses régionales d'assurance maladie dont les informations sont recoupées avec celles des partenaires sociaux et des associations. S'agissant de la demande d'extension, jusqu'en 1996, de la période de référence reconnue pour l'établissement précité et de modification de la dénomination inscrite, les services régionaux du ministère chargé du travail ont été saisis récemment afin de procéder à une enquête. En fonction des résultats de l'enquête, les modifications sollicitées donneront lieu à une décision favorable ou défavorable, après consultation de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale d'assurance maladie. A titre individuel cependant, les salariés de l'établissement qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante quelle qu'elle soit, dont ceux présentant des plaques pleurales (depuis l'arrêté du 3 décembre 2001 publié au Journal officiel du 7 décembre 2001), peuvent bénéficier de la cessation anticipée d'activité directement, sans qu'il soit recherché si l'établissement ou les établissements dans lesquels ils ont travaillé auparavant sont inscrits sur les listes annexées aux arrêtés ministériels ou si leur activité salariée s'est exercée pendant la période de référence identifiée par l'arrêté. Tout salarié ou ancien salarié de l'établissement qui se trouverait dans ce cas peut, à titre individuel, dès l'âge de cinquante ans, faire valoir auprès de la caisse régionale d'assurance maladie compétente son souhait de bénéficier de l'allocation.