Question écrite n° 4555 :
personnel

12e Législature

Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des aides opératoires qui ne sont pas des infirmières bloc opératoire diplômées d'Etat (IBODE), et en particulier sur le projet de décret du précédent gouvernement. Ce décret relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides instrumentistes doit permettre la validation des acquis professionnels des aides opératoires non IBODE, qui jouent un rôle très important dans les établissements privés notamment, et qui sont spécifiquement aides opératoires, les IBODE tenant la place des externes ou internes des hôpitaux publics. Il attire en particulier son attention sur le non-sens que représente l'obligation de justifier d'un temps plein dans ce domaine, comme le prévoit le projet. Il demande au Gouvernement ses intentions et en particulier s'il entend reprendre ce projet de décret.

Réponse publiée le 9 décembre 2002

La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a introduit une disposition selon laquelle les aides opératoires justifiant d'au moins six ans d'activité à la date de publication de la loi pourront poursuivre leur activité sous réserve d'avoir satisfait à des épreuves de vérification des connaissances avant le 31 décembre 2002. Le décret d'application n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides-instrumentistes est paru au Journal officiel du 12 octobre. Les épreuves seront organisées par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales sur l'ensemble du territoire national, de façon que les résultats soient connus avant le 31 décembre 2002. Les personnes qui auront satisfait aux épreuves pourront ainsi poursuivre leur activité dans des conditions professionnelles et réglementaires enfin clarifiées.

Données clés

Auteur : M. Maurice Leroy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 14 octobre 2002
Réponse publiée le 9 décembre 2002

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