Réponse publiée le 25 janvier 2005

Les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant. Les parents d'un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance sont tenus envers lui à l'obligation alimentaire prévue par le code civil. La participation financière exigée d'eux en pareil cas ne peut être inférieure au montant des allocations familiales. De ce fait, lorsqu'un enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service sauf si l'organisme débiteur décide de maintenir ce versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. Ce versement au service de l'aide sociale à l'enfance ne s'applique toutefois qu'aux seules allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire au même titre que les autres prestations échappent à ce dispositif. En effet, afin de préserver l'équilibre souvent fragile des familles concernées et de favoriser le retour au foyer de l'enfant placé, le bénéfice des prestations autres que les allocations familiales est, en règle générale, maintenu aux parents lorsque ces derniers participent à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant. Par ailleurs, les tiers dignes de confiance peuvent désormais bénéficier des prestations familiales au titre des enfants, dès lors que la condition de charge effective et permanente de l'enfant n'est plus remplie par les parents. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation en vigueur.