Réponse publiée le 15 février 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les règles relatives à la gestion des biens indivis, telles qu'elles sont issues de la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976, imposent dans la quasi-totalité des actes, et notamment lorsqu'il s'agit d'aliéner le bien, l'accord unanime des membres de l'indivision, ce qui peut conduire à des situations de blocage. Bien qu'il soit toujours possible d'obtenir en justice l'autorisation de passer outre l'inertie ou le refus d'un ou plusieurs indivisaires, le recours à une procédure judiciaire apparaît parfois, en raison de son coût et de sa durée, inadapté aux besoins de la gestion des biens indivis concernés. Face à ces difficultés pratiques, la réforme globale du droit des successions et des libéralités engagée par la chancellerie prévoit d'assouplir ces dispositions, notamment en substituant, pour certains actes, à la règle de l'unanimité celle d'une majorité qualifiée. Ce projet de réforme, qui est actuellement soumis à la consultation des différents ministères concernés, sera présenté prochainement.