Réponse publiée le 14 septembre 2004

L'allocation de soutien familial (ASF) est une prestation servie à titre d'avance sur pension lorsque l'un des parents se soustrait totalement ou partiellement depuis au moins deux mois consécutifs au versement de la créance alimentaire mise à sa charge par décision de justice. En cas de défaillance totale du débiteur, le montant de l'ASF est intégralement versé, que le montant de la pension alimentaire soit supérieur ou inférieur au montant de l'ASF. En cas de défaillance partielle du débiteur, c'est-à-dire lorsque son versement n'atteint pas le montant de la pension alimentaire fixée, un complément d'ASF est versé : dans la limite du montant de l'ASF si la pension est supérieure à l'ASF ; dans la limite de la pension alimentaire, si celle-ci est inférieure à l'ASF. Dans les deux cas, l'organisme assurant le versement des prestations familiales récupère le montant versé auprès du débiteur, dans la limite du montant de la pension alimentaire. En revanche, si une pension d'un faible montant est fixée par le juge et que le parent non gardien s'en acquitte, la famille ne percevra pas d'ASF. En effet, l'ASF ne doit pas jouer comme le complément d'une pension alimentaire fixée à un niveau peu élevé par le juge, mais comme un instrument d'aide au parent privé de la créance alimentaire par le parent non gardien dans la mesure où celui-ci se soustrait à son obligation et met ainsi sa famille dans une situation financièrement précaire.