Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la question de l'information des collectivités territoriales sur la présence des infrastructures de télécommunications filaires. Le réseau téléphonique filaire est constitué de câbles déployés en grande partie sur la voie publique. La connaissance de la géographie de ce réseau est aujourd'hui un élément déterminant de la politique locale de développement numérique. Le code des postes et télécommunications impose aux opérateurs de fournir des informations relatives à la localisation des infrastructures de leurs réseaux filaires aux autres opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 33-1 du même code. A ce jour, les opérateurs tels que France Télécom ne peuvent donc fournir ces informations qu'à d'autres opérateurs, mais refusent de les fournir aux collectivités. Face à ce refus, les collectivités territoriales sont de ce fait aveugles sur les plans de desserte. L'objectif étant d'informer les collectivités territoriales sur le positionnement de câbles physiques desservant leurs administrés, il paraît nécessaire de rendre obligatoire la communication des zones desservies par les répartiteurs téléphoniques aux collectivités territoriales, d'autant qu'elles sont constituées presque exclusivement d'emprises sur les voies publiques. En effet, la fourniture de ces informations aux collectivités est indispensable au plein exercice par celles-ci des compétences qui leur sont reconnues à l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales. En outre, la lettre même de l'article L. 1511-6 du CGCT, qui prévoit qu'une consultation publique soit conduite par les collectivités afin de définir les besoins des opérateurs et utilisateurs, semble inciter à la fourniture de telles informations. Aussi, afin d'assurer le développement rapide du haut débit en France dans les meilleures conditions, il souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement pour permettre aux collectivités locales de disposer des informations nécessaires et suffisantes pour s'assurer de la nature de la couverture par des moyens de télécommunications filaires (cuivre et optique), de leurs territoires. Il lui demande quels moyens le Gouvernement envisage pour inciter, voire obliger, les opérateurs de télécommunications à informer les collectivités sur les déploiements existants et prévus de leurs infrastructures, tant en terme de quantité que de nature et de disponibilité.