Réponse publiée le 16 novembre 2004

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par certains commerces frontaliers et agit pour trouver des solutions appropriées. Parmi les commerçants concernés figurent les buralistes situés dans les zones frontalières. Soucieux de protéger un secteur d'activité qui constitue un réseau de proximité en zones urbaine et rurale, le Gouvernement s'est attaché à mettre en place le plan de soutien prévu par le « contrat d'avenir » signé le 18 décembre dernier avec les représentants des débitants de tabac. Ainsi, en cas de chute de plus de 25 % des ventes de tabacs, les buralistes des départements frontaliers perçoivent une compensation représentant 90 % de ces pertes. Outre qu'il a officialisé l'engagement du Premier ministre de geler pendant quatre ans la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés, ce contrat a comporté des mesures afin de mieux protéger les débitants et de lutter contre les trafics et prévu une revalorisation des retraites, ainsi que le gel des créations de nouveaux débits de tabac pendant quatre ans. Par ailleurs, le Premier ministre a mis en place, le 10 novembre dernier, une mission parlementaire afin d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des mesures décidées par le Gouvernement et d'en mesurer l'impact pour les buralistes. Cette mission porte également sur la diversification et la recherche de nouveaux secteurs d'activité afin de permettre aux buralistes de trouver de nouvelles perspectives de rémunération, mais aussi de nouveaux flux de clientèle : des expériences sont actuellement menées comme celle des Points Poste. Enfin, compte tenu des différences constatées entre les systèmes de taxation des États membres, le Gouvernement a saisi la Commission européenne en vue de relancer les discussions sur le principe d'une harmonisation communautaire de la fiscalité sur les tabacs. En attendant de parvenir à cette harmonisation, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2005 de transposer dans la législation française les dispositions prévues par les actes d'adhésion des dix nouveaux États membres. Ainsi, les cigarettes en provenance de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la République tchèque, ainsi que les autres produits du tabac en provenance de la République tchèque, les tabacs destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer en provenance d'Estonie, acquis aux conditions du marché intérieur de ces États membres et introduits en France, seront soumis au droit de consommation applicable en France pour toutes les quantités excédant celles qui seraient admises en franchise si ces produits provenaient de pays tiers à la Communauté européenne. Eu égard aux prix de vente au détail extrêmement bas appliqués dans ces pays, cette mesure permettra de lutter contre le développement de la fraude pouvant résulter de la commercialisation illicite en France de ces produits.