Réponse publiée le 16 novembre 2004

L'honorable parlementaire souhaite savoir dans quelle mesure il serait envisagé de faire reconnaître, dans un cadre communautaire, la spécificité des îles françaises afin de leur permettre de bénéficier de moyens particuliers. La présente réponse portera à sa connaissance le traitement communautaire favorable apporté aux départements d'outre-mer insulaires (ainsi qu'à la Guyane), à l'instar de celui dont bénéficient d'autres îles européennes en leur qualité de région ultrapériphérique. 1. Les DOM français bénéficient entièrement du statut de région ultrapériphérique de l'Union. Son attention est appelée sur le fait que l'affirmation selon laquelle la France n'aurait pas su faire reconnaître la spécificité de ses DOM n'est pas conforme à la réalité. En effet, les DOM français bénéficient entièrement du statut de région ultrapériphérique de l'Union. À la demande notamment de la France, l'Union européenne a reconnu le concept de régions ultrapériphériques (départements d'outre-mer, Canaries, Açores et Madère) et tenu compte des spécificités de ces régions, afin que celles-ci s'insèrent pleinement dans l'espace européen et bénéficient des politiques communautaires, tout en coopérant, s'il y a lieu, avec les États et territoires qui les entourent. Une base juridique solide a été introduite par le Traité d'Amsterdam, qui contient un nouvel article - l'article 299-2 - qui met à jour et renforce les dispositions de l'ancien article 227-2, qui était limité aux DOM. En juin 2002, à la demande conjointe de la France, de l'Espagne et du Portugal, la Commission s'est engagée, au Conseil européen de Séville, à présenter un nouveau rapport sur les régions ultrapériphériques (Madère, Açores, Canaries, départements d'outre-mer) faisant suite à celui qu'elle avait présenté en mars 2000, et inspiré par une approche globale et cohérente des particularités de leur situation et des moyens pour faire face à leurs problèmes. Le Conseil européen en a pris note et a invité le Conseil et la Commission à approfondir la mise en oeuvre de l'article 299-2 du traité CE, et à présenter les propositions adéquates pour la prise en compte de leurs besoins spécifiques à travers les différentes politiques communes, notamment celle des transports, et à l'occasion de la réforme de certaines de ces politiques, en particulier la politique régionale. À cet effet, la France, l'Espagne et le Portugal ont remis un mémorandum commun traduisant leur volonté d'approfondir la dimension ultrapériphérique de l'Union, reconnue et établie par l'article 299-2 du Traité. Il a été remis au commissaire Barnier le 2 juin 2003, au ministère de l'outre-mer, par les représentants des trois États membres concernés et des sept RUP. Par ailleurs, la position constante du ministère de l'outre-mer a toujours été que l'article 299-2 devait être consolidé au sein du nouveau traité constitutionnel. C'est ainsi qu'en temps utile, dans le cadre des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe, l'attention du commissaire Barnier avait été appelée sur la nécessité que le champ d'application de cet article recouvre bien l'ensemble des politiques communautaires, que les quatre départements d'outre-mer français soient explicitement énumérés et que la liste des actes communautaires couverts par le projet de nouvel article inclue les lois, lois-cadres, règlements et décisions européens, pour tenir compte de la nouvelle hiérarchie des normes communautaires. Cette préoccupation a été prise en compte dans le projet de traité constitutionnel adopté par les chefs d'État et de gouvernement à l'issue des travaux de la conférence intergouvernementale. 2. Ce statut de RUP est conforté par de nouvelles avancées : le 26 mai dernier, la communication de la Commission européenne relative à « un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques » a été adoptée par le collège des commissaires. Celle-ci a été complétée par un document de travail en date du 6 août 2004. La communication et le document de travail qui lui est annexé visent deux objectifs : a) ils s'inscrivent dans le débat sur l'avenir de la politique régionale, en développant les modalités d'adaptation spécifiques de la politique de cohésion économique et sociale aux régions ultrapériphériques, à travers ses trois objectifs, « convergence », « compétitivité et emploi » et « coopération territoriale européenne » ; b) ils apportent une réponse aux conclusions du Conseil de Séville de juin 2002 et au mémorandum du 2 juin 2003 de l'Espagne, de la France, du Portugal et de leurs régions ultrapériphériques, visant à approfondir la mise en oeuvre de l'article 299-2 du traité CE et à lui donner son plein effet. Concernant la compensation des surcoûts, la Commission expose ainsi qu'elle « dispose déjà de nombreux éléments et données précises quantifiées concernant les surcoûts et les contraintes auxquelles les RUP doivent faire face à l'occasion de la mise en oeuvre des politiques communautaires. Toutefois, l'ensemble de ces données doit être consolidé dans un système global et horizontal d'évaluation plurisectorielle des handicaps des RUP (...) ». Un programme de travail a été mis en place par la commission centré sur l'identification et l'évaluation des surcoûts. Une étude à lancer par la commission proposera une méthodologie commune et sectorielle qui permettra l'identification des contraintes propres à ces régions et la quantification des effets de ces handicaps sur l'activité économique de ces régions. Pour chacun des effets négatifs répertoriés, l'étude proposera des mesures de politique publique plus adéquates pour réduire les incidences de l'ultrapériphéricité. La réalisation de l'étude aura lieu de janvier à juin 2005. La méthodologie permettra aussi la quantification de ces effets dans chaque région. La commission prévoit la mise en place du fonds de cohésion et d'un programme spécifique de compensation des handicaps qui affectent les régions ultrapériphériques. Ce nouveau programme, financé par le FEDER, bénéficiera aux DOM comme à l'ensemble des RUP, au titre de la politique de cohésion réformée : il est destiné à améliorer les conditions d'accès au marché intérieur communautaire et à compenser les effets des handicaps spécifiques liés à l'ultrapériphéricité. Il serait doté de 1,1 milliard d'euros pour la période 2007-2013. Par ailleurs, pour mener à bien le défi d'insertion régionale, un plan d'action pour le grand voisinage s'appuiera sur deux grands axes : le premier axe a trait à la coopération transnationale et transfrontalière dans le cadre de l'objectif de coopération territoriale européenne. Les programmes de coopération seront mieux coordonnés avec les programmes cofinancés au titre du Fonds européen de développement, au niveau de la programmation et de l'exécution. En outre, le FEDER pourra cofinancer, de manière limitée, des projets de coopération implantés sur le territoire des pays tiers ; le second axe vise plus particulièrement les actions de politique commerciale et douanière. La politique commerciale peut être mise au service d'une meilleure intégration des régions ultrapériphériques dans l'économie régionale, tant dans les secteurs des biens et des services, que dans d'autres domaines liés au commerce. Ces mesures sont en cours de discussion au Conseil. Le Gouvernement maintiendra ses efforts pour que ces engagements de la Commission débouchent sur les mesures nécessaires au développement des DOM prenant en compte leur situation géographique.