Question de : M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Patrick Braouezec souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la décision de la Commission européenne, rendue publique le 18 décembre 2003, de traduire la France devant la Cour de justice des Communautés européennes à propos de la présomption de salariat des artistes interprètes. Déjà en date du 26 janvier 2000, la Commission européenne avait rendu un avis sur les dispositions de l'article L. 762-1 du code du travail relatives à la présomption de salariat des artistes du spectacle qui constituaient, selon elle, une restriction non justifiée à la libre prestation de services. La nouvelle tentative en cours de remise en cause de la présomption de salariat suscite une vive et légitime inquiétude parmi les professionnels des arts et du spectacle. Elle survient dans un contexte marqué par la mobilisation contre l'injuste et inefficace accord du 26 juin 2003 sur le régime d'assurance chômage des intermittents. Il importe de détailler les réponses qui sont apportées par le Gouvernement à la saisine de la Cour de justice. L'interprétation de la commission est particulièrement contestable au regard d'une présomption de salariat qui constitue une garantie, et organise la solidarité envers et au sein des professions concernées, et qui peut être contestée par un artiste étranger apportant la preuve de son exercice comme indépendant. La libre prestation de services est donc bien ainsi préservée. Bien plus, l'extrémisme libéral au nom de cette libre prestation porterait atteinte à des principes bien supérieurs dans le cadre de l'intérêt général. La remise en cause de la présomption de salariat serait lourde de conséquences. Elle priverait les professions concernées d'une protection sociale qui épaule et favorise la diversité qui fait la richesse de la vie culturelle et artistique en France avec toutes ses retombées favorables, y compris en termes économiques. Au-delà de la défensive face aux arguments avancés dans la saisine de la Cour de justice, il serait souhaitable de préciser les démarches envisagées ou menées par le Gouvernement en faveur d'une harmonisation vers le haut des législations relatives à la protection sociale des artistes dans les États membres, alors même qu'avec l'élargissement aux dix nouveaux États l'artiste indépendant devient de plus en plus le cas dominant au sein de l'Union. En conséquence, il lui demande des assurances précises sur la détermination du Gouvernement à sauvegarder et promouvoir au sein de l'Union européenne, le régime de protection sociale des artistes et à défendre la présomption salariale dont ils bénéficient.