Réponse publiée le 14 décembre 2004

Les orientations gouvernementales en matière de garantie de l'accès aux services publics dans les espaces peu denses ont été fixées par les CIADT du 13 décembre 2002 et du 3 septembre 2003. Trois principes fondamentaux doivent guider l'action en la matière : toutes les adaptations rendues nécessaires par les évolutions démographiques et sociologiques en cours doivent être précédées par une large concertation avec les élus locaux concernés ; il faut mettre fin à l'approche au coup par coup, service par service, en menant au sein d'une instance départementale une concertation globale visant à une évolution coordonnée de l'ensemble des services publics ; cette concertation doit déboucher sur des solutions adaptées à la réalité et aux besoins spécifiques de chaque territoire, et doit se traduire au minimum par un maintien et, si possible, par une amélioration de la qualité de l'offre de services. Dans cet esprit, il a notamment été décidé, lors du CIADT du 3 septembre 2003, de conduire des expériences pilotes dans quatre départements (Charente, Corrèze, Dordogne et Savoie) pour définir une méthodologie de construction d'une offre territorialisée de services publics, en application des orientations du CIADT du 13 décembre 2002. Ces expériences pilotes ont été précédées par la signature en juillet 2003 d'un accord-cadre entre l'État, l'association des maires de France (AMF) et 17 organismes publics. Elles ont été marquées par une implication forte des élus locaux. La conduite de la réflexion sur les besoins en services au niveau des bassins de vie ou des bassins d'emploi a complété les approches départementales, et a permis de décliner les actions envisagées au plus près des usagers, en vérifiant leur pertinence et leur faisabilité. Un bilan des expériences pilotes a été établi. Les préfets des départements concernés ont été réunis début octobre par le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Les conclusions tirées de ces expérimentations pourront, le moment venu, être élargies à d'autres départements. Une dizaine de départements ont manifesté leur souhait d'entrer à leur tour dans la démarche de l'expérimentation locale. L'implication des élus locaux a été relayée au plan national par celle des parlementaires, notamment à l'occasion de la discussion sur les projets de loi relatifs au développement des territoires ruraux et à la régulation postale. Dans le cadre de l'examen du projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux, la question de l'organisation territoriale des services publics a fait l'objet d'un débat approfondi en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, puis en deuxième lecture à l'Assemblée nationale Les parlementaires ont exprimé à l'occasion de ce débat une attente forte quant à une meilleure gestion de l'évolution territoriale des services publics. A cet effet, le Sénat a proposé et voté une modification de l'article 29 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui a rencontré le soutien du Gouvernement. En effet, le dispositif organisé par l'actuel article 29 est peu efficace en raison de son caractère trop lourd et trop défensif. En revanche, le texte mis au point par le Sénat va dans le sens de l'anticipation des évolutions et prévoit l'association des élus à plusieurs étapes essentielles du dispositif. Il vise à faire évoluer le cadre législatif actuel dans un esprit de renforcement de la concertation locale, en recentrant le dispositif autour du préfet. L'Assemblée nationale a voté en deuxième lecture, au mois d'octobre, le maintien de ce dispositif, en le modifiant légèrement, notamment pour mieux préciser le rôle du président du conseil général.