Réponse publiée le 2 novembre 2004

L'article 13 de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9 août 2004, codifié à l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, permet d'exonérer d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés les plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession, entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, lorsque la valeur des éléments de la branche complète d'activité cédée servant d'assiette aux droits d'enregistrement n'excède pas 300 000 euros. Le cédant peut être soit une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu, soit un organisme sans but lucratif, soit une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, ou l'un de leurs établissements publics, soit une société dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. En conséquence, il peut être confirmé que les sociétés civiles professionnelles des professions libérales peuvent bénéficier de ce nouveau dispositif sous réserve du respect des autres conditions prévues à cet article.