Réponse publiée le 28 septembre 2004

La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social transcrit l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003. L'essentiel des mesures contenues dans la loi concourent à favoriser la qualification professionnelle des travailleurs et à élargir à tous l'accès à une formation de qualité adaptée aux besoins du marché du travail et aux projets de carrière des salariés. A cet effet, le taux de la contribution obligatoire des employeurs au financement de la formation professionnelle est augmenté dans des proportions variables selon que les entreprises ont plus ou moins de dix salariés. Le salarié pourra bénéficier d'un droit individuel à la formation (DIF) en parallèle au plan de formation de l'entreprise et au congé individuel de formation (CIF). Il pourra également bénéficier d'actions de formation afin de développer ses compétences. Toutes ces mesures ont vocation à s'appliquer dans tous les secteurs d'activités dés lors qu'il y a accord au sein de l'entreprise entre les partenaires sociaux. La loi impose, par ailleurs, la création d'un observatoire au sein de chaque branche afin d'orienter la politique de formation qui devra être menée pour satisfaire les besoins du marché. Le contrat de professionnalisation contribue à la simplification des contrats aidés destinés aux jeunes et aux demandeurs d'emploi dans la mesure où il remplace les contrats d'orientation, d'adaptation et de qualification. D'ores et déjà, deux décrets pris en application de la loi du 4 mai 2004 sont parus au Journal officiel du 27 août 2004. Il s'agit du décret n° 2004-870 du 25 août 2004 modifiant les articles D. 932-1 et D. 932-2 du code du travail relatifs à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle et du décret n° 2004-871 du 25 août 2004 déterminant le salaire horaire de référence pour le calcul du montant de l'allocation de formation. Un troisième décret concernant le contrat et la période de professionnalisation paraîtra prochainement.