Réponse publiée le 14 décembre 2004

Le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier des cadres de santé de la fonction publique correspond à la volonté des pouvoirs publics de mieux reconnaître les fonctions d'encadrement et de promouvoir l'implication des cadres dans les projets institutionnels, en proposant la création d'un corps de cadres de santé classé en catégorie A avec des grilles indiciaires fortement revalorisées. Le recrutement dans ce corps d'agents titulaires du diplôme de cadre de santé participe à l'unité de ce corps. En outre, l'article 2 du décret précité prévoit deux modalités d'accès au corps de cadre de santé et en particulier ouvre la possibilité d'organiser un concours sur titres externe ouvert aux candidats ayant exercé dans les corps concernés ou équivalents du secteur privé pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein, pour dix des postes ouverts. Le décret n° 2003-1269 du 23 décembre 2001 a également prévu que le concours interne de cadre de santé était accessible aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique. Ainsi, ces différentes mesures doivent permettre aux établissements publics de santé de recruter avec davantage de facilité des cadres de santé et donc ne plus avoir recours à des personnels faisant fonction de cadres. Ainsi, les engagements envers les cadres hospitaliers pris par les pouvoirs publics ont été pleinement respectés.