Réponse publiée le 28 septembre 2004

La mise en place, le 1er juillet 1998, du marché unique européen du transport routier de marchandises a eu pour effet d'accélérer la mutation de ce secteur. Les entreprises exercent désormais leur activité dans un contexte de concurrence intégrale avec leurs compétiteurs des autres pays de l'Union européenne. L'élargissement de l'Union européenne intervenue en mai 2004 a constitué un événement historique dont les conséquences se devaient d'être évaluées. Le Premier ministre a confié au député Francis Hillmeyer une mission parlementaire afin d'établir ce bilan et de proposer les mesures de nature à permettre aux transporteurs routiers français d'opérer dans des conditions de concurrence comparables à celle de leurs concurrents. A l'occasion de la communication de ce rapport, un plan d'action en faveur du transport routier de marchandises a été annoncé aux partenaires sociaux du secteur le 8 avril 2004. Le travail interministériel, nécessitant la mise en oeuvre des mesures sociales, fiscales et de contrôle de ce plan, s'est achevé et les mesures gouvernementales sont en cours d'arbitrage. Parallèlement, le travail d'harmonisation communautaire de l'ensemble des règles régissant le secteur des transports se poursuit.