aménagement du littoral
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur la constructibilité des bergeries et abris en bordure du littoral. L'article L. 146-4 code de l'urbanisme exprime les fortes restrictions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 sur l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi : « littoral », en prescrivant notamment des extensions d'urbanisation en continuité du bâti existant ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Depuis, une disposition nouvelle, introduite par l'article 109 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, stipule que, par dérogation, les constructions ou installations liées aux activités agricoles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées « en dehors des espaces proches du rivage ». On aurait pu considérer que cette disposition pouvait constituer une avancée permettant de résoudre, en communes littorales, par exemple, les travaux de constructions de bâtiments d'élevage résultant de la « mise aux normes ». Or, il apparaît que l'administration interprète de façon extensive le terme « proche du rivage » qui s'applique sur tous les espaces « visibles du rivage » et peut concerner des zones de plusieurs centaines de mètres, voire de kilomètres du rivage. La géographie du département de la Manche avec plus de 330 kilomètres de côte et la mise en place de productions animales spécifiques, telles que « l'agneau de pré-salé », nécessitent de trouver une solution aux difficultés actuellement rencontrées pour la constructibilité des bergeries et abris en bordure du littoral. Pour cela, il conviendrait que la restriction apportée par l'article 109 de la loi d'orientation agricole puisse être levée, sinon de manière absolue, du moins au profit des productions pour lesquelles cette proximité du rivage est nécessaire en raison de leur nature même ou d'une dénomination géographique reconnue. Par conséquent, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend réserver à cette proposition. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 11 janvier 2005
Les productions animales spécifiques aux zones littorales sont importantes pour un développement équilibré des espaces proches des rivages de la mer. L'élevage des moutons de prés-salés sur les prairies recouvertes par les marées (comme, par exemple, sur les polders de la baie du Mont-Saint-Michel) fait partie de ces activités traditionnelles promises à un nouvel essor. La mise en place d'une appellation d'origine contrôlée d'agneau de pré-salé en témoigne. Les difficultés rencontrées pour implanter des bergeries et des abris pour ces troupeaux dans des prairies proches du bord de mer sont réelles. La loi littoral n'autorise en effet les constructions isolées à caractère agricole qu'en dehors des espaces proches du rivage, pour autant que ces installations soient compatibles avec le voisinage des lieux habités. Toutefois, ces prairies de prés-salés sont situées le plus souvent dans des espaces délimités comme remarquables par les documents d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme. Les modalités d'application prévues par le décret n° 2004-3l0 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le code de l'urbanisme rendent possibles les projets d'implantation de ces constructions dans les espaces remarquables, dans la mesure où ces installations conservent le caractère d'aménagements légers, en harmonie avec le site et les constructions environnantes, qu'elles excluent toute forme d'hébergement et nécessitent la proximité immédiate de la mer et, enfin, qu'elles répondent à des nécessités techniques. D'une façon plus générale, en dehors des espaces remarquables, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale en seconde lecture du projet de loi sur le développement des territoires ruraux (art. 75 sexies X) devrait permettre d'alléger certaines des contraintes pesant sur la constructibilité des bâtiments agricoles proches des rivages en autorisant leur mise aux normes dans la mesure où celle-ci n'entraîne pas une augmentation des effluents agricoles d'origine animale.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mer et littoral
Ministère interrogé : transports et mer
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 10 août 2004
Réponse publiée le 11 janvier 2005