Réponse publiée le 3 mai 2005

L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les dispositions de cette section du code ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est couvert par une servitude de protection prise en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement, ce qui correspond aux servitudes dites « Seveso ». Il est ainsi tenu compte de situations entraînant des difficultés pour certaines communes à respecter les obligations résultant de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. En revanche, la loi, en son état actuel, ne permet pas d'exonérer les communes du fait de la présence de zone inondables, qui, en général n'entraînent qu'une inconstructibilité partielle. La rareté des terrains urbanisables dans la commune de La Ville-aux-Dames peut rendre difficile la réalisation de l'objectif assigné par la loi. Cet objectif peut toutefois être atteint dans les communes dans lesquelles les contraintes d'urbanisme handicapent la libération du foncier nécessaire à la construction de nouveaux logements en conventionnant à l'APL des logements existants, dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat subventionnée par l'ANAH, ou encore en faisant acquérir des logements ou des immeubles par un organisme HLM et en les transformant en logements locatifs sociaux.