Réponse publiée le 26 octobre 2004

Les conditions d'éligibilité des pluriactifs ont été définies lors de la mise en place de la réforme intervenue en 2001 sur les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) et font l'objet de l'article R. 113-20 du code rural. Pour être éligible à l'indemnité, l'exploitant doit retirer au moins 50 % de son revenu de l'activité agricole. Dans le cas contraire, un exploitant en zone défavorisée simple ou en piémont peut bénéficier de l'ICHN si ses revenus non agricoles ne dépassent pas la moitié du SMIC annuel. Un agriculteur en zone de montagne ou de haute montagne perçoit une ICHN normale si son revenu extérieur est inférieur au SMIC, une ICHN limitée à 25 hectares si son revenu extérieur est compris entre 1 et 2 SMIC annuel et devient inéligible au-delà de ce plafond. J'ai demandé à mes services une étude complémentaire sur la pluriactivité afin d'analyser l'impact d'une éventuelle modification des règles d'éligibilité dans le sens d'un élargissement de l'accès à de nouveaux bénéficiaires pluriactifs, notamment en termes budgétaires, et les conséquences de cette ouverture sur la population actuellement éligible.