ICHN
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
Les conditions d'éligibilité à l'indemnité compensatoire de handicap naturel en zone défavorisée et piémont et ses incidences de la pluriactivité dans le monde agricole focalisent toutes les inquiétudes. En effet, pour être éligible à l'intégralité de l'indemnité, un exploitant doit retirer au moins 50 % de son revenu de l'activité agricole. Si le revenu agricole est inférieur aux revenus non agricoles, l'exploitant est éligible à condition que le revenu non agricole soit strictement inférieur à un demi-SMIC annuel. Au-delà de ce plafond, l'exploitant n'est plus éligible. Compte tenu de la grande fragilité des exploitations agricoles françaises, notamment dans les Hautes-Pyrénées, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre au sujet de ce dossier.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Les conditions d'éligibilité des pluriactifs ont été définies lors de la mise en place de la réforme intervenue en 2001 sur les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) et font l'objet de l'article R. 113-20 du code rural. Pour être éligible à l'indemnité, l'exploitant doit retirer au moins 50 % de son revenu de l'activité agricole. Dans le cas contraire, un exploitant en zone défavorisée simple ou en piémont peut bénéficier de l'ICHN si ses revenus non agricoles ne dépassent pas la moitié du SMIC annuel. Un agriculteur en zone de montagne ou de haute montagne perçoit une ICHN normale si son revenu extérieur est inférieur au SMIC, une ICHN limitée à 25 hectares si son revenu extérieur est compris entre 1 et 2 SMIC annuel et devient inéligible au-delà de ce plafond. J'ai demandé à mes services une étude complémentaire sur la pluriactivité afin d'analyser l'impact d'une éventuelle modification des règles d'éligibilité dans le sens d'un élargissement de l'accès à de nouveaux bénéficiaires pluriactifs, notamment en termes budgétaires, et les conséquences de cette ouverture sur la population actuellement éligible.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 10 août 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004