intégration en milieu scolaire
Question de :
Mme Françoise de Panafieu
Paris (16e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'intégration des jeunes handicapés physiques en milieu scolaire ordinaire. Cet accueil par des structures qui n'ont pas été construites à cet effet coûte très cher. Les normes de sécurité pour accueillir ces élèves sont nombreuses et tout à fait légitimes, mais elles entraînent d'importants travaux de mise en conformité : porte permettant un accès facile à l'établissement ; création ou agrandissement d'ascenseurs ; élargissement éventuel des passages, couloirs et portes ; création dans les étages de pièce résistant au feu et permettant l'évacuation des élèves par les fenêtres ; sanitaires adaptés... Ces travaux sont très onéreux et les budgets des conseils municipaux, généraux et régionaux peinent à supporter ces coûts qui sont pourtant essentiels au développement de cet accueil, sans parler des écoles privées sous contrat d'association qui financent ces travaux avec leurs fonds propres. Elle lui demande si le budget alloué au programme handiscol peut être affecté au financement de ces travaux.
Réponse publiée le 27 janvier 2003
La loi n° 83-663 du 23 juillet 1983 a instauré un système de compétences partagées entre l'Etat et les collectivités territoriales. La responsabilité de construire et d'aménager les locaux scolaires relevant des communes pour les écoles, des départements pour les collèges, des régions pour les lycées, il appartient ainsi aux collectivités territoriales de s'assurer que les locaux sont accessibles aux élèves handicapés, conformément aux dispositions de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. Il est certain que les aménagements nécessaires pour rendre accessibles les locaux scolaires aux élèves handicapés peuvent parfois représenter une charge lourde pour la collectivité. Le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est particulièrement attaché à faciliter la scolarisation des enfants et adolescents handicapés en milieu ordinaire. Dans cette perspective, les moyens d'aider les collectivités territoriales à rendre les locaux scolaires accessibles sont actuellement recherchés. C'est pourquoi l'une des missions des groupes départementaux de coordination Handiscol', composés de représentants du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ainsi que de représentants des élus territoriaux et des partenaires associatifs, est d'établir la carte des établissements accessibles et de réfléchir avec les représentants des collectivités territoriales aux éventuelles améliorations à y apporter. Il convient par ailleurs de souligner l'effort réalisé par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour financer les matériels pédagogiques adaptés nécessaires à la réussite scolaire de ces élèves. Une dotation de 26 millions d'euros sur trois ans à compter de 2001 est ainsi destinée au financement par l'Etat de l'acquisition ou de la location de matériels pédagogiques adaptés à l'usage d'élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices.
Auteur : Mme Françoise de Panafieu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 janvier 2003
Dates :
Question publiée le 14 octobre 2002
Réponse publiée le 27 janvier 2003