Réponse publiée le 31 août 2004

La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique comporte des dispositions favorables à la transmission d'entreprise dans de meilleures conditions, en faisant disparaître, dans près de 80 % des cas, l'imposition sur les plus-values, en réduisant sensiblement les droits de succession ou de donation et les droits de mutation et, enfin, en instaurant une réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunt contracté pour l'acquisition d'une entreprise. Toutes ces dispositions s'appliquent aux entreprises les plus petites, notamment celles qui, situées dans les zones rurales gagnées par la désertification, trouvent difficilement un repreneur. Elles constituent une avancée pour les commerçants ou les artisans qui peuvent voir leur activité reprise lors de leur départ à la retraite. Ces dispositions vont être complétées par d'importantes mesures prévues par la loi de soutien à la consommation et à l'investissement adoptée définitivement par le Parlement le 29 juillet 2004. L'article 13 du titre II introduit une exonération fiscale des plus-values de cession lorsque le cédant est soit une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu, soit un organisme sans but lucratif, soit une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale ou l'un de leurs établissements publics, soit une société dont le capital est entièrement libéré et détenu par 75 % des personnes physiques, et lorsque la cession s'effectue à titre onéreux sur une branche complète d'activité et que sa valeur n'excède pas 300 000 euros. De plus, il convient de souligner les initiatives des réseaux consulaires qui s'efforcent de développer des dispositifs permettant à la demande et à l'offre de se rencontrer sur le marché de la transmission d'entreprise. Ces démarches sont souvent menées en liaison avec les professionnels du chiffre et du droit qui accompagnent habituellement les entrepreneurs et dont la présence est un facteur essentiel de solidité pour les entreprises concernées. En outre, le ministère délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation dispose des crédits du Fonds d'intervention pour les services l'artisanat et le commerce (FISAC), soit 71 MEUR en 2004, qui est l'instrument privilégié de l'État pour la sauvegarde des services de proximité. Ce fonds est avant tout un outil d'accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Il vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 0,8 MEUR. Sa réforme intervenue en 2003 a permis de renforcer son impact en milieu rural. Ainsi, les investissements de modernisation sont mieux pris en compte et les investissements de sécurité sont désormais subventionnés, ces différentes mesures ne pouvant que renforcer la contribution du FISAC à la politique menée en faveur du développement durable. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, le taux d'intervention a été porté à 30 % pour les opérations individuelles conduites par des collectivités territoriales. Les dépenses d'investissement portant sur la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité sont désormais éligibles, quel que soit le maître d'ouvrage, commune ou exploitant, et sont subventionnées à hauteur de 40 % de leur coût hors taxes. Par ailleurs, les opérations collectives de modernisation en milieu rural s'attachent à consolider les entreprises commerciales, artisanales et de services par la mise en oeuvre coordonnée d'aides indirectes collectives et d'aides directes individuelles. En outre, les opérations d'aménagement dans les communes rurales visent à inciter les communes de moins de 2 000 habitants à réhabiliter leur centre bourg de manière à créer un environnement favorable à l'exercice des activités commerciales, artisanales et de services. Au total, ces mesures contribuent à renforcer le commerce de proximité dans les zones rurales en aidant efficacement les collectivités locales et les exploitants dans leurs investissements. Enfin, pour favoriser un développement harmonieux et équilibré de toutes les formes de commerce conforme à l'intérêt général et aux attentes des consommateurs, sur proposition du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, l'État a augmenté de 42 % en 2004 les crédits du FISAC, qui s'élèvent ainsi à 100 MEUR. Les crédits supplémentaires sont destinés à financer : une campagne de communication sur le commerce de proximité en concertation avec les professionnels ; un renforcement des actions spécifiques d'appui aux actions de développement du commerce, notamment celles qui sont conduites par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ; le surplus d'opérations éligibles au FISAC dont le financement par les seules dotations courantes est insuffisant.